Quelles étapes suivre pour modifier l’objet social ?

La modification de l’objet social avec changement d’activité permet de redéfinir les activités que la société est en droit d’exercer, soit en ajoutant soit en supprimant des activités.

Cette opération implique de respecter un certain formalisme. Voici les étapes à suivre.

La modification de l’objet social relève de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés. La décision doit être prise dans le respect des conditions de majorités applicables à chaque forme sociale.

La décision en SARL

En SARL, les conditions de majorité et de quorum varient en fonction de la date de création de la société.

Lorsque la société est unipersonnelle (EURL), la décision est prise par l’associé unique.

SARL créées avant le 03/08/2005

Pour les SARL créées avant le 03 aout 2005, le changement d’objet social est décidé par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Aucun quorum n’est prévu pour les sociétés créées avant cette date.

Les associés peuvent toutefois avoir mis à jour les statuts afin de soumettre la société aux mêmes conditions de majorité et de quorum que les sociétés créées après la loi du 2 août 2005.

SARL créées à compter du 03/08/2005

Pour les SARL créées à compter du 03 aout 2005, le changement d’objet social est décidé à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.

La loi instituant un quorum, l’assemblée ne peut délibérer que si les associés présents ou représentés possèdent au moins un quart des parts sociales s’il s’agit de la première convocation, ou un cinquième des parts s’il s’agit de la deuxième convocation.

Toutefois les statuts peuvent prévoir des conditions de quorum ou de majorité plus strictes, sans aller jusqu’à l’unanimité.

La décision en SAS

La SAS offrant une grande liberté d’organisation, le changement d’objet est décidé selon les modalités prévues par les statuts.

La décision en société civile / SCI

En l’absence de modalités particulières prévues dans les statuts d’une société civile, la décision de modifier l’objet social doit être adoptée à l’unanimité des associés (article 1836 du Code civil).

Une fois la décision prise,  les statuts doivent être modifiés pour intégrer la nouvelle rédaction de l’objet social et ainsi refléter le changement d’activité.

Les statuts doivent être datés du jour de la modification et certifiés conformes par un dirigeant. Il n’est pas nécessaire de les faire signer par les associés.

Une annonce légale doit ensuite être publiée dans un journal d’annonces légales dans le département du siège social afin d’informer les tiers du changement d’adresse.

Cet avis modificatif doit contenir les mentions suivantes (articles R. 210-9 du Code de commerce et 24 du décret n°78-704) :

• la dénomination sociale (et le sigle le cas échéant)
• la forme juridique
• l’adresse du siège social
• le numéro SIREN, la mention RCS et le nom de la ville où se trouve le greffe où est immatriculée la société
• les modifications intervenues sur l’objet social
• la date d’effet du changement d’objet

La dernière étape consiste à déposer une demande de modification de l’objet social et changement d’activité auprès du Greffe du tribunal de commerce. Depuis le 1er janvier 2025, le Guichet Unique, géré par l’INPI, est la seule voie possible pour déposer les formalités des sociétés. Nous vous expliquons pas-à-pas la procédure complète dans la suite de cet article.

Une fois la formalité déposée, la demande est examinée par le greffe du tribunal de commerce, qui met à jour le Kbis. Le délai moyen varie entre une semaine et un mois en fonction des greffes.

De quels documents ai-je besoin pour une modification d’objet social ?

Pour que votre dossier de modification de de l’objet social soit accepté par le Greffe un certain nombre d’actes et de pièces justificatives sont nécessaires.

Documents obligatoires dans tous les cas

Documents supplémentaires à fournir selon la situation

Combien coûte une modification de l’objet social ?

Changer d’objet social implique des frais forfaitaires et non négociables, dont le montant est fixé par décret chaque année.

*TVA à 20% due sur une partie des frais de greffe uniquement

Comment éviter les rejets du Greffe ?

Avant de déposer votre dossier sur le Guichet Unique, prenez quelques minutes pour vérifier ces points. La majorité des rejets du Greffe provient d’erreurs simples à éviter.

Comparez le procès-verbal, les statuts à jour, l’annonce légale et les informations saisies sur le Guichet Uniques. La moindre incohérence peut bloquer l’obtention du Kbis.

Téléversez des PDF de bonne qualité, pas de scans pris avec un téléphone. Le Greffe rejette très souvent les pièces floues ou en mauvaise qualité.

Le justificatif doit dater de moins de 3 mois et correspondre exactement à l’adresse déclarée. Il s’agit de l’un des points les plus sensibles, faisant l’objet de nombreux rejets.

Comment faire pour modifier l’objet social sur le Guichet Unique ?

Lorsque tous les documents sont prêts, vous n’avez plus qu’à suivre la procédure étape par étape pour déposer la formalité de changement d’objet social et d’activité.

• Ouvrez le site du Guichet unique et connectez vous avec vos identifiants
• Une fois connecté cliquez sur Créer, modifier ou cesser une entreprise

• Indiquez le numéro SIREN de la Société dans la rubrique Modification, cessation, dépôt d’acte, correction ou complétion
• Un nouveau cadre apparait avec la dénomination de la Société, cliquez dessus

Identité de l’entreprise

• Vérifiez qu’il s’agit de la bonne société, puis cliquez sur Modifier l’entreprise

• Commencez par indiquer un nom de brouillon (par exemple la dénomination de la Société + « Modification d’objet»), cela servira uniquement à vous y retrouver parmi vos différentes formalités en cours

• Faites défiler la page jusqu’à voir apparaitre Je souhaite indiquer une modification de l’objet social, cochez la case Oui

• Puis précisez la date d’effet de la modification de l’objet

• Décrivez le nouvel objet social dans le cadre « Principales activités de l’objet social ». La description doit être suffisamment courte tout en étant exhaustive car c’est ce qui figurera sur le KBIS.

• Il n’y a pas d’autre modification à effectuer sur cette page, cliquez sur Étape suivante

Gestion et direction

• Il n’y a pas de modification à effectuer sur cette page, cliquez sur Étape suivante

Établissements

Passez cette étape s’il s’agit d’un simple changement d’objet sans modification de l’activité.

• Cliquez sur Accéder aux activités de cet établissement (s’il y a plusieurs établissements, sélectionnez l’établissement concerné par la modification des activités)

Extension d’activité

• Cliquez sur Ajouter une activité

• Remplissez les informations relatives à la nouvelle activité et procédez à la catégorisation de cette activité (cela servira à déterminer le code APE)

• Puis cliquez sur Étape suivante
• Et enfin, cliquez sur Valider les informations

Bénéficiaires effectifs

• Il n’y a pas de modification à effectuer sur cette page, cliquez sur Étape suivante

Pièces jointes

Toutes les pièces jointes doivent être transmises au format PDF. Si une pièce obligatoire n’apparait pas automatiquement, vous pouvez l’ajouter en cliquant sur « + Ajouter des pièces jointes » en bas à droite.

Informations générales

• Téléchargez les statuts mis à jour certifiés conformes par un dirigeant

• Téléchargez le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire (ou des décisions de l’associé unique pour les EURL/SASU) signé par les associés ou certifié conforme par un dirigeant

Publications légales

• Téléchargez l’attestation de parution de l’avis de modification (annonce publiée mais non parue) ou la copie de l’insertion de l’annonce (annonce déjà parue) dans le cadre correspondant

Représentant ou mandataire

Uniquement si la personne déposant la formalité n’est pas un représentant légal

• Ajoutez la procuration signée par un dirigeant qui doit expressément mentionner votre nom en tant que mandataire pour effectuer les formalités de modification
• Puis sélectionnez le type de pièce et ajoutez votre pièce d’identité, certifiée conforme, datée et signée par vous

• Lorsque vous avez téléchargé toutes les pièces obligatoires, cliquez sur Valider les pièces jointes

Observations et correspondance

• Si vous avez une remarque particulière à adresser au Greffe, indiquez la dans le champ « observations »
• Cochez Non à la question Je consens à la mise à disposition de mes données personnelles pour éviter le démarchage commercial

• Si vous souhaitez que les originaux (extrait KBIS, certificat de dépôt, facture du Greffe, etc.) soient envoyés ailleurs qu’au siège social, vous pouvez indiquer une adresse de correspondance

• Puis cliquez sur Étape suivante

Récapitulatif

• Le récapitulatif indique l’organisme qui traitera la formalité et le type de formalité qui est déposée
• Vérifiez que vous n’avez pas fait d’erreur de saisie et que toutes les informations sont correctes, puis cliquez sur Valider le dossier

• Cliquez ensuite sur Signer la formalité en bas à droite

• Téléchargez les synthèses et vérifiez que toutes les informations sont exactes. Si vous constatez une erreur, vous pouvez la corriger en cliquant sur Revenir à mon brouillon
• Lorsque tout vous semble correct, cochez la case Je confirme que les informations de la formalité sont exactes, puis cliquez sur Signer la demande de modification

• Cliquez ensuite sur Passer au paiement

• Pour finir, procédez au paiement par carte bancaire ou via votre compte INPI professionnel

• Vous n’avez plus qu’à attendre que l’INPI transmette votre demande de transfert de siège aux différents organismes (INSEE, Greffe du tribunal de commerce…) pour validation de votre dossier. En fonction des Greffes, il faut généralement attendre une semaine à 1 mois pour obtenir l’extrait KBIS à jour.

Une fois l’extrait Kbis à jour reçu pensez à mettre à jour le registre des assemblées.

Pourquoi confier le changement d’objet social à un formaliste ?

La modification d’objet social et d’activité peut sembler simple, mais une erreur peut retarder l’obtention du Kbis à jour de plusieurs semaines, être source de stress et entraîner des complications administratives.

Faire appel à un formaliste présente plusieurs avantages :

• Gain de temps : Nous nous chargeons de tout, vous évitant ainsi des allers-retours avec le Greffe.
• Sécurité juridique : Nos formalistes veillent à la conformité de votre dossier pour éviter tout rejet.

Faites appel notre service de formalités juridiques, pour déposer votre dossier sur le Guichet Unique pour seulement 150 € !

FAQ – Questions fréquentes sur la modification de l’objet social