Aménager la clause d’agrément d’une SCI : que peut-on prévoir dans les statuts ?
Vous rédigez des statuts de SCI ? Voici les règles à connaître pour aménager la clause d’agrément : majorité, délégation, cessions intrafamiliales, délais…
Article 1861 du Code civil : la clause d’agrément en SCI
Maîtrisez le régime juridique de la clause d’agrément en SCI : conditions de cession, aménagements statutaires autorisés et formalités à respecter.
Cession de parts de SCI : le droit de préemption urbain (DPU) peut-il s’appliquer ?
Le droit de préemption urbain (DPU) permet aux collectivités d’acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente dans certaines zones délimitées. Mais qu’en est-il lorsqu’il s’agit d’une cession de parts d’une société civile immobilière (SCI) détenant un tel bien ? Cette question mérite votre vigilance : dans certaines hypothèses, la cession de parts de […]
Article 1832-2 du Code civil : l’oubli qui peut coûter cher aux associés mariés
Ne pas informer le conjoint lors de l’achat de parts peut entraîner des complications. Découvrez les obligations imposées par l’article 1832-2 du Code civil.
Comment créer une SARL ? : les 4 étapes à suivre
Découvrez les étapes clés pour créer une SARL : rédaction des statuts, dépôt du capital, publication d’une annonce légale et dépôt sur le Guichet Unique.
Comment créer une SCI ? : les 4 étapes à suivre
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Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
Que faire en cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social ? Découvrez la procédure légale et les délais de régularisation.
Date de clôture : Tout savoir sur sa modification et ses implications
Tout savoir sur la date de clôture d’un exercice comptable : prolongement du premier exercice, modification ultérieure, procédure juridique et impacts.