Guide des formalités 2025

Changement de date de clôture d’exercice comptable (ou du premier exercice)

Les étapes du changement de date de clôture

La procédure de changement de date de clôture de l’exercice est relativement simple et peu couteuse dans la mesure où il n’y a pas de publication au BODACC ni de publication d’une annonce légale.

Voici les différentes étapes à suivre pour modifier la date de clôture : 

En bref
  1. Une assemblée générale extraordinaire des associés doit décider de changer la date de clôture et de mettre à jour les statuts en conséquence
  2. Les statuts doivent être modifiés avec la nouvelle date de clôture
  3. Puis, selon la forme de société, il faut procéder sur le Guichet Unique soit au dépôt d’une formalité de changement de date de clôture soit à un simple dépôt d’actes.

La décision des associés

Tout d’abord, une assemblée générale extraordinaire des associés doit décider de changer la date de clôture de l’exercice social et de mettre à jour les statuts en conséquence.

Le changement de date de clôture ne peut pas être rétroactif. L’assemblée doit donc se tenir avant la clôture de l’exercice en cours.

La mise à jour des statuts

Ensuite l’article des statuts relatif à la date de clôture doit être modifié avec la nouvelle date de clôture.

Les statuts à jour doivent être datés et certifiés conformes par un dirigeant de la société.

Le dépôt sur le Guichet Unique

Enfin, il faut procéder au dépôt sur le Guichet Unique.

S’il s’agit d’une société qui doit déposer ses comptes annuels au Greffe, il faut procéder au dépôt d’une formalité de changement de date de clôture, dont la procédure pas-à-pas est décrite dans la suite de cet article.

Cela concerne donc toutes les sociétés à l’exception des sociétés civiles et des SNC autres que celles dont tous les associés sont des SARL ou des sociétés par actions (ou celles dont tous les associés sont des SNC dont tous les associés sont eux mêmes des SARL ou des sociétés par actions), ces dernières n’étant pas tenues de déposer leurs comptes annuels.

En revanche, s’il s’agit d’une société qui n’est pas tenue de déposer ses comptes annuels, il faut procéder à un simple dépôt d’actes (à savoir le procès-verbal d’AGE et les statuts à jour) dans la mesure où la date de clôture ne figure pas sur l’extrait Kbis de ces sociétés.

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Kit formalité

Téléchargez nos modèles prêts à l’emploi pour effectuer votre changement de date de clôture

Obtenir le pack

Documents obligatoires

Pour que votre dossier soit accepté par le Greffe un certain nombre d’actes et de pièces justificatives sont nécessaires.

Documents obligatoires pour tous les dossiers

  • Procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire décidant le changement de date de clôture signé par les associés ou certifié conforme par le dirigeant
  • Statuts à jour datés et certifiés conformes par un dirigeant
Télécharger le pack complet

Documents spécifiques selon la situation

Si le déposant n’est pas le représentant légal

  • Procuration au nom du déposant pour effectuer les formalités
  • Pièce d’identité (copie certifiée conforme, datée et signée) du déposant

Couts

Le changement de date de clôture nécessite de mettre à jour le RCS (ou de procéder à un simple dépôt d’actes pour les sociétés civiles et certaines SNC). Ces frais étant désormais fixés forfaitairement par décret, leur montant est incompressible !

Frais de Greffe (MODIFICATION DU RCS)

Tarif applicable aux sociétés suivantes :

  • SARL / EURL
  • SAS / SASU
  • SNC dont les associés sont tous des SARL ou des sociétés par actions

62,64 €

10,17 €*

72,81 €

Frais de Greffe (dépôt d’actes)

Tarif applicable aux sociétés suivantes :

  • SCI
  • SNC dont les associés ne sont pas des SARL ou des sociétés par actions

13,34 €

1,49 €*

14,83 €

*TVA due uniquement sur une partie des frais

Procédure de dépôt sur le Guichet Unique

Lorsque tous les documents sont prêts, vous n’avez plus qu’à suivre la procédure étape par étape pour déposer la formalité au Greffe sur le Guichet Unique

  • Ouvrez le site du Guichet unique et connectez vous avec vos identifiants
  • Une fois connecté cliquez sur Créer, modifier ou cesser une entreprise
Cliquez sur "Créer, modifier ou cesser une entreprise"
  • Indiquez le numéro SIREN de la Société dans la rubrique Modification, cessation, dépôt d’acte, correction ou complétion
  • Un nouveau cadre apparait avec la dénomination de la Société, cliquez dessus
Entrez le numéro SIREN et cliquez sur la société

Identité de l’entreprise

  • Vérifiez qu’il s’agit de la bonne société, puis cliquez sur Modifier l’entreprise
Cliquez sur "modifier l'entreprise"
  • Commencez par indiquer un nom de brouillon (par exemple la dénomination de la Société + « Date de clôture »), cela servira uniquement à vous y retrouver parmi vos différentes formalités en cours
Donnez un nom à votre dossier
Sauvegarde automatique

Dès que vous aurez indiqué un nom de brouillon, toutes vos modifications s’enregistreront automatiquement. Vous pourrez donc arrêter la formalité à n’importe quelle étape et la reprendre à tout moment en vous rendant dans « Vos brouillons ».

  • Faites défiler la page jusqu’à voir apparaitre Je souhaite indiquer une modification de la date de clôture, cochez la case Oui
Cochez Oui "Je souhaite indiquer une modification de la date de clôture"
  • Si la modification porte sur le premier exercice, cochez Oui Je souhaite indiquer une modification de la première date de clôture de l’exercice social
Cochez Oui "Je souhaite indiquer une modification de la première date de clôture de l’exercice social"
  • Puis précisez la nouvelle date de clôture (jour et mois) et/ou la nouvelle date de clôture du premier exercice (jour, mois et année)
Indiquez la nouvelle date de clôture de l'exercice
  • En dessous, indiquez la date de l’assemblée générale ayant décidé le changement de date de clôture
Indiquez la date d'effet du changement de date de clôture
  • Puis cliquez sur Étape suivante

Gestion et direction

  • Il n’y a pas de modification à effectuer sur cette page, cliquez sur Étape suivante

Établissements

  • Il n’y a pas de modification à effectuer sur cette page, cliquez sur Valider les informations

Bénéficiaires effectifs

  • Il n’y a pas de modification à effectuer sur cette page, cliquez sur Étape suivante

Pièces jointes

Toutes les pièces jointes doivent être transmises au format PDF. Si une pièce obligatoire n’apparait pas automatiquement, vous pouvez l’ajouter en cliquant sur « + Ajouter des pièces jointes » en bas à droite.

Informations générales

  • Téléchargez les statuts mis à jour certifiés conformes par un dirigeant
Téléchargez les statuts certifiés conformes par un dirigeant
  • Téléchargez le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire (ou des décisions de l’associé unique pour les EURL/SASU) signé par les associés ou certifié conforme par un dirigeant
Téléchargez le PV d'AG signé

Représentant ou mandataire

Uniquement si la personne déposant la formalité n’est pas un représentant légal

  • Ajoutez la procuration signée par un dirigeant qui doit expressément mentionner votre nom en tant que mandataire pour effectuer les formalités de modification
  • Puis sélectionnez le type de pièce et ajoutez votre pièce d’identité, certifiée conforme, datée et signée par vous
Téléchargez la procuration à votre nom ainsi que votre pièce d'identité certifiée conforme, datée et signée
  • Lorsque vous avez téléchargé toutes les pièces obligatoires, cliquez sur Valider les pièces jointes

Observations et correspondance

  • Si vous avez une remarque particulière à adresser au Greffe, indiquez la dans le champ « observations »
  • Cochez Non à la question Je consens à la mise à disposition de mes données personnelles pour éviter le démarchage commercial
Dans le champ "observations" vous pouvez donner des indications au Greffe
  • Si vous souhaitez que les originaux (extrait KBIS, certificat de dépôt, facture du Greffe, etc.) soient envoyés ailleurs qu’au siège social, vous pouvez indiquer une adresse de correspondance
Indiquez une adresse de correspondance pour l'envoi des originaux si vous le souhaitez
  • Puis cliquez sur Étape suivante

Récapitulatif

  • Le récapitulatif indique l’organisme qui traitera la formalité et le type de formalité qui est déposée
  • Vérifiez que vous n’avez pas fait d’erreur de saisie et que toutes les informations sont correctes, puis cliquez sur Valider le dossier
Le récapitulatif indique l'organisme qui traitera la formalité et le type de formalité déposée
  • Cliquez ensuite sur Signer la formalité en bas à droite
Cliquez sur "signer la formalité" en bas à droite
  • Téléchargez les synthèses et vérifiez que toutes les informations sont exactes. Si vous constatez une erreur, vous pouvez la corriger en cliquant sur Revenir à mon brouillon
  • Lorsque tout vous semble correct, cochez la case Je confirme que les informations de la formalité sont exactes, puis cliquez sur Signer la demande de modification
Téléchargez les synthèses, puis validez les informations avant de cliquer sur Signer
  • Cliquez ensuite sur Passer au paiement
  • Pour finir, procédez au paiement par carte bancaire ou via votre compte INPI professionnel
Procédez au paiement par CB ou via votre compte INPI professionnel

Et ensuite ?

Une fois l’extrait Kbis à jour reçu, pensez à :

  • informer très rapidement le cabinet qui gère la comptabilité de votre société 
  • mettre à jour le registre des assemblées, 
Rubriques
Rubriques

    Questions fréquentes


    Le dépôt d’une formalité de changement de date de clôture sur le Guichet Unique concerne uniquement les sociétés qui sont tenues de déposer leurs comptes annuels.

    En effet, pour les sociétés civiles et les SNC (sauf les SNC dont tous les associés sont des SARL ou des sociétés par actions, ou dont tous les associés sont des SNC dont tous les associés sont eux mêmes des SARL ou des sociétés par actions) la date de clôture ne figurant pas sur le Kbis, il faut seulement procéder à un dépôt d’actes (procès-verbal d’AGE et statuts modifiés).

    Non, il n’est pas nécessaire de publier le changement de date de clôture dans un journal d’annonces légales dans la mesure où la date de clôture ne figure pas parmi la liste des mentions obligatoires dans l’avis constitutif.

    La formalité doit être effectuée avant la clôture de l’exercice dont la date doit être changée.

    Sont admises comme pièce d’identité :

    • Une copie de la carte d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité
    • Un extrait d’acte de naissance datant de moins de 3 mois (à demander auprès de la mairie du lieu de naissance)
    • Pour les étrangers : une copie de la carte de séjour (recto/verso) en cours de validité

    Si vous n’avez pas d’extrait Kbis datant de moins de 3 mois, vous pouvez en commander un sur le site Infogreffe (cout : 3,37€ TTC). Le dirigeant peut également en obtenir un gratuitement sur le site Monideum.

    Déléguer ma formalité

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