Le transfert du siège d’une société vers une nouvelle adresse située dans le ressort du Greffe d’un autre tribunal de commerce, appelé « transfert de siège social hors ressort », est une opération juridique courante.

Cette opération nécessite de respecter un formalisme légèrement plus lourd que pour un transfert de siège sans changement de ressort.

Ce guide vous présente les différentes étapes à respecter pour officialiser le transfert de siège social d’une société, avec changement de greffe compétent.

Les 5 étapes du transfert de siège social hors ressort

La décision de transférer le siège social

La décision de déplacer le siège social doit être prise par l’organe compétent de la société, qui varie en fonction de la forme juridique de la société.

  • En SARL, la décision est prise en assemblée générale extraordinaire (AGE) par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales (article L. 223-30 du Code de commerce). Elle peut également être prise par le Gérant, sous réserve d’une ratification par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales lors d’une assemblée générale (article L. 223-18 alinéa 8 du Code commerce).
  • En SAS, il n’existe pas de règle stricte. Le transfert est décidé selon les modalités prévues par les statuts.
  • En SCI, le transfert du siège social est décidé à l’unanimité des associés sauf si les statuts prévoient des conditions de majorité particulières article 1836 du Code civil), ce qui est fréquemment le cas en pratique.

Le dirigeant dresse ensuite une procès-verbal de la décision, qui doit être signée et reportée sur le registre des assemblées de la société.

La mise à jour des statuts

Après la prise de décision, les statuts de la société doivent être modifiés pour refléter la nouvelle adresse du siège social.

Cette mise à jour concerne notamment l’en-tête des statuts et l’article relatif au siège social. Si l’en-tête mentionne la ville d’immatriculation au RCS, il ne faut pas oublier de la mettre à jour suite au changement de ressort.

Les statuts à jour doivent être datés du jour de la modification et certifiés conformes par un dirigeant. Il n’est pas nécessaire de les faire signer par les associés.

La publication de 2 annonces légales

Le transfert de siège social hors ressort implique la publication de deux annonces légales afin d’informer les tiers du changement d’adresse et de ville d’immatriculation au RCS.

Une première annonce légale doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) dans le département de l’ancien siège social.

Cet avis modificatif doit contenir les mentions suivantes (articles R. 210-9 du Code de commerce et 24 du décret n°78-704) :

  • la dénomination sociale (et le sigle le cas échéant)
  • la forme juridique
  • l’adresse de l’ancien siège et l’adresse du nouveau siège
  • la date d’effet du transfert
  • le numéro SIREN, la mention RCS et le nom de la ville où se trouve le greffe où est immatriculée la société
Modèle d’annonce légale de transfert de siège à publier dans l’ancien département

(Dénomination sociale)
(Forme juridique)
(Montant du capital) €
(Adresse du siège avant le transfert de siège)
(Numéro SIREN) RCS (Ville du Greffe d’immatriculation)

Aux termes de l’assemblée générale extraordinaire du (date de l’AGE), les associés ont décidé de transférer le siège social à (nouvelle adresse), à compter du (date d’effet du transfert).
La société sera désormais immatriculée au RCS de (ville du nouveau RCS).

Et une seconde annonce doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) dans le département du nouveau siège social.

Cette annonce doit, en plus des informations ci-dessus, indiquer les mentions suivantes (articles R. 210-11 du Code de commerce et 26 du décret n°78-704) :

  • S’il s’agit d’une société commerciale : les nom, prénom et domicile des personnes ayant le pouvoir d’engager la société envers les tiers.
  • S’il s’agit d’une société civile : l’objet social (indiqué sommairement) et la durée de la société.

Le dépôt de la formalité sur le Guichet Unique

La dernière étape consiste à déposer une demande de transfert de siège siège social sur le Guichet Unique. Nous vous expliquons pas-à-pas la procédure complète dans la suite de cet article.

Vous rencontrez des difficultés avec vos formalités sur le Guichet Unique ?
  • Gain de temps : Nous prenons en charge toutes vos formalités juridiques
  • Tarif unique : Seulement 150€ pour un accompagnement complet
  • Rapidité : Profitez de notre expertise pour une gestion rapide et efficace

Le Guichet Unique transmet automatiquement la formalité à l’Insee et au nouveau Greffe du tribunal de commerce compétent. Les délais de traitement sont très variables, pouvant aller de quelques jours à plus d’un mois en fonction des greffes.

Une fois la formalité validée, le nouveau Greffe compétent procède à l’immatriculation de la société dans son RCS tandis que l’ancien Greffe compétent procède à la radiation de son registre.

Cette nouvelle immatriculation n’impacte pas la date d’immatriculation d’origine, qui permet notamment de déterminer la durée de vie de la société.

Le changement de SIRET de la société

Le transfert de siège social entraîne une modification des 5 derniers chiffres du numéro SIRET, qui correspond à l’établissement. Le numéro SIREN (c’est-à-dire les 9 premiers chiffres) reste quant à lui inchangé.

Le numéro SIRET est composé du numéro SIREN (identifie la société) et NIC (identifie l'établissement, change à chaque transfert de siège ou établissement)

Cette modification peut avoir des implications administratives, la société étant rattachée à son numéro SIRET pour effectuer ses déclarations fiscales et sociales. Il est important d’informer les partenaires et interlocuteurs de la société (cabinets comptable, gestionnaire de paie,…) et d’actualiser les documents officiels et commerciaux de la société (factures, devis, tampons…).

Kit formalité

Téléchargez nos modèles prêts à l’emploi pour effectuer votre transfert de siège hors ressort

Obtenir le pack

Documents obligatoires

Pour que votre dossier soit accepté par le Greffe un certain nombre d’actes et de pièces justificatives sont nécessaires.

Documents obligatoires pour tous les dossiers

  • Procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire décidant le transfert de siège signé par les associés ou certifié conforme par un dirigeant
  • Statuts à jour datés et certifiés conformes par un dirigeant
  • Avis modificatif publié dans un journal d’annonces légales dans le département de l’ancien siège social
  • Avis modificatif publié dans un journal d’annonces légales dans le département du nouveau siège social
  • Justificatif de l’adresse du siège social
  • Au domicile d’un associé ou dirigeant : attestation de mise à disposition signée et accompagnée d’une facture d’électricité/d’eau/gaz/ligne internet datant de moins de 3 mois ou du dernier avis de taxe foncière
  • Dans local commercial : bail commercial signé
  • Dans une société de domiciliation : contrat de domiciliation signé
Télécharger le pack complet

Documents spécifiques selon la situation

Si le déposant n’est pas le représentant légal

  • Procuration au nom du déposant pour effectuer les formalités
  • Pièce d’identité (copie certifiée conforme, datée et signée) du déposant

S’il s’agit d’une activité réglementée

  • Diplômes ou justificatifs d’expérience permettant l’exercice de l’activité

Couts

Pour que le transfert de siège social soit opposable aux tiers, il faut publier une annonce légale et faire un dépôt au RCS, ce qui entraîne des frais fixes

Frais de Greffe

  • SARL – SAS – SNC – EURL/SASU dont le dirigeant est une personne morale ou non associé unique
  • EURL et SASU dont l’associé unique dirigeant est une personne physique
  • 245,89 €
  • 91,09,€
  • 18,22 €
  • 18,22 €
  • 264,11 €
  • 121,11 €

Publication de l’annonce légale dans l’ancien département

(tarif spécial pour les départements 974 et 976 : 125,00 € HT)

108,00 €

21,60 €

129,60 €

Publication de l’annonce légale dans le nouveau département

(tarif spécial pour les départements 974 et 976 : 125,00 € HT)

108,00 €

21,60 €

129,60 €

Répertoire des métiers

(uniquement pour les activités artisanales)

13,33 €

NA

13,33 €

*TVA due uniquement sur une partie des frais

Procédure de dépôt sur le Guichet Unique

Lorsque tous les documents sont prêts, vous n’avez plus qu’à suivre la procédure étape par étape pour déposer la formalité au Greffe sur le Guichet Unique

  • Ouvrez le site du Guichet unique et connectez vous avec vos identifiants
  • Une fois connecté cliquez sur Créer, modifier ou cesser une entreprise
Cliquez sur "Créer, modifier ou cesser une entreprise"
  • Indiquez le numéro SIREN de la Société dans la rubrique Modification, cessation, dépôt d’acte, correction ou complétion
  • Un nouveau cadre apparait avec la dénomination de la Société, cliquez dessus
Entrez le numéro SIREN et cliquez sur la société

Identité de l’entreprise

  • Vérifiez qu’il s’agit de la bonne société, puis cliquez sur Modifier l’entreprise
Cliquez sur "modifier l'entreprise"
  • Commencez par indiquer un nom de brouillon (par exemple la dénomination de la Société + « Transfert de siège»), cela servira uniquement à vous y retrouver parmi vos différentes formalités en cours
Donnez un nom à votre dossier
Sauvegarde automatique

Dès que vous aurez indiqué un nom de brouillon, toutes vos modifications s’enregistreront automatiquement. Vous pourrez donc arrêter la formalité à n’importe quelle étape et la reprendre à tout moment en vous rendant dans « Vos brouillons ».

  • Il n’y a pas d’autre modification à effectuer sur cette page, cliquez sur Étape suivante

Gestion et direction

Il est fréquent que le transfert de siège implique également un changement d’adresse d’un dirigeant ou associé figurant sur le Kbis de la société.

  • Il n’y a pas de modification à effectuer sur cette page, cliquez sur Étape suivante
  • Cochez Oui Je souhaite ajouter, modifier ou supprimer une personne intervenant dans la gestion de l’entreprise
Cochez OUI "je souhaite ajouter, modifier ou supprimer un mandataire »
  • Cliquez sur la personne changeant de domicile
Cliquez sur chaque dirigeant
  • Cochez Oui Je souhaite indiquer la modification de l’adresse ou des informations du pouvoir
Cochez oui "je souhaite indiquer la modification de l'adresse et des informations du pouvoir"
  • Cochez Oui La modification concerne l’adresse du pouvoir
  • Puis indiquez la date d’effet du changement d’adresse
Cochez Oui "la modification concerne l'adresse du pouvoir" puis indiquez la date de changement d'adresse
Date d’effet

Nous vous suggérons d’indiquer la même date d’effet que celle du transfert de siège pour éviter de payer des frais de Greffe supplémentaires si les formalités sont trop éloignées.
Attention cependant certains Greffes exigent que des formalités distinctes soient déposées si vous avez dépassé le délai d’un mois pour déposer la formalité.

  • Remplissez ensuite la nouvelle adresse de l’individu 
Indiquez de l'adresse de l'individu
  • Puis cliquez sur Étape suivante
  • Procédez de la même manière si plusieurs personnes changent d’adresse ; lorsque vous avez terminé, cliquez sur Étape suivante

Établissements

  • Cliquez sur l’établissement à transférer
Cliquez sur l'établissement
  • Cliquez sur Transférer l’établissement
Cliquez sur "transférer l'établissement"
  • N’apportez aucune modification dans la première rubrique « Adresse de l’établissement« 
Ne faites aucune modification dans la rubrique "adresse de l'établissement"
  • Puis dans la rubrique « Transfert d’établissements », indiquez la date d’effet de transfert et le cas échéant, la date de cessation de l’emploi des salariés
  • Choisissez ensuite le type de transfert : siège uniquement ou siège+établissement principal
  • Puis dans le cadre Destination de l’établissement indiquez le sort de l’établissement transféré (vendu, fermé, autre…)
Indiquez la date du transfert de siège
  • Dans la rubrique « Adresse du nouvel établissement », indiquez la nouvelle adresse du siège social
Indiquez l'adresse du nouvel établissement
  • Puis cliquez sur Étape suivante
  • L’ancien établissement fermé et le nouvel établissement ouvert doivent désormais figurer parmi la liste des établissements, cliquez sur le nouvel établissement
Récapitulatif de la liste des établissements ouverts et fermés

Informations générales

  • Indiquez l’Enseigne et le Nom commercial s’il y en a
Cliquez sur "ajouter une activité"
  • Précisez les informations sur le nombre de salariés s’il y en a
Cochez "oui" la société a des salariés et indiquez le nombre de salariés embauchées
  • Puis cliquez sur Étape suivante

Activités

  • Cliquez sur l’activité (qui doit être automatiquement reprise de l’établissement précédent)
Cliquez sur l'activité
  • Remplissez les informations manquantes qui n’ont pas été automatiquement reprises : généralement il vous faudra indiquer si l’activité est permanente ou saisonnière
  • Corrigez l’origine de l’activité (création, partage, reprise…)
Indiquez l'origine de l'activité
  • Puis cliquez sur Étape suivante
  • Si vous n’avez pas d’autre activité à déclarer sur cet établissement, cliquez sur Étape suivante

Nom de domaine internet

  • Indiquez le nom de domaine du site internet de l’établissement s’il y en a un
Indiquez le site internet de l'établissement s'il y en a un
  • Puis cliquez sur Étape suivante
  • Et enfin, cliquez sur Valider les informations

Bénéficiaires effectifs

Le transfert de siège social dans un nouveau département entraine l’immatriculation de la société au R.C.S. d’un nouveau Greffe. Il faut donc redéclarer tous les bénéficiaires effectifs comme si vous déposiez une demande d’immatriculation initiale.

  • Modification de l’ensemble des bénéficiaires effectifs (si tous changent d’adresse)
Sélectionnez "modification de l'ensemble des bénéficiaires effectifs"
  • Indiquez la date d’effet de la modification (c’est à dire la date d’effet du transfert de siège)
  • Puis cliquez sur « Ajouter, modifier ou supprimer un bénéficiaire effectif« 
Indiquez la date d'effet de la modification des bénéficiaires effectifs
  • Indiquez la date d’entrée du bénéficiaire effectif
Indiquez la date d'entrée dans la société du bénéficiaire effectif
Date d’entrée du bénéficiaire effectif

La date d’entrée du bénéficiaire ne correspond pas à la date à laquelle il est devenu bénéficiaire effectif, mais à la date à laquelle il est entré au capital de la société (même si à l’époque il n’était pas bénéficiaire effectif).

  • Remplissez ensuite ses informations personnelles : prénoms, nom, date et lieu de naissance, nationalité
Indiquez les informations personnelles du bénéficiaire effectif
  • Indiquez l’adresse de son domicile
Indiquez l'adresse du bénéficiaire effectif
  • Puis complétez les modalités de contrôle
Complétez les modalités de contrôle du bénéficiaire effectif
  • Cliquez sur Etape suivante
  • Procédez de la même manière pour chaque Bénéficiaire effectif concerné, et lorsque vous avez terminé, cliquez sur Etape suivante

Pièces jointes

Toutes les pièces jointes doivent être transmises au format PDF. Si une pièce obligatoire n’apparait pas automatiquement, vous pouvez l’ajouter en cliquant sur « + Ajouter des pièces jointes » en bas à droite.

Informations générales

  • Téléchargez les statuts mis à jour certifiés conformes par un dirigeant
Téléchargez les statuts certifiés conformes par un dirigeant
  • Ajoutez le justificatif de siège social datant de moins de 3 mois dans le cadre « pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux »
Téléchargez le justificatif de siège social (datant de moins de 3 mois)
  • Téléchargez le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire (ou des décisions de l’associé unique pour les EURL/SASU) signé par les associés ou certifié conforme par un dirigeant
Téléchargez le PV d'AG signé

Publications légales

  • Téléchargez l’attestation de parution de l’avis de transfert (annonce publiée mais non parue) ou la copie de l’insertion de l’annonce (annonce déjà parue) de l’annonce légale publiée dans le département de l’ancien siège social
  • Puis téléchargez l’attestation de parution de l’avis de transfert (annonce publiée mais non parue) ou la copie de l’insertion de l’annonce (annonce déjà parue) de l’annonce légale publiée dans le département du nouveau siège social
Téléchargez l'annonce légale

Représentant ou mandataire

Uniquement si la personne déposant la formalité n’est pas un représentant légal

  • Ajoutez la procuration signée par un dirigeant qui doit expressément mentionner votre nom en tant que mandataire pour effectuer les formalités de modification
  • Puis sélectionnez le type de pièce et ajoutez votre pièce d’identité, certifiée conforme, datée et signée par vous
Téléchargez la procuration à votre nom ainsi que votre pièce d'identité certifiée conforme, datée et signée

Pièces supplémentaires

  • Cliquez sur Ajouter des pièces jointes
  • Dans le menu déroulant, sélectionnez Liste des sièges sociaux antérieurs
  • Puis téléchargez le procès-verbal de nomination du ou des premiers gérants, qui doit être signé par tous les associés
Téléchargez la liste des sièges sociaux antérieurs au transfert
  • Lorsque vous avez téléchargé toutes les pièces obligatoires, cliquez sur Valider les pièces jointes

Observations et correspondance

  • Si vous avez une remarque particulière à adresser au Greffe, indiquez la dans le champ « observations »
  • Cochez Non à la question Je consens à la mise à disposition de mes données personnelles pour éviter le démarchage commercial
Dans le champ "observations" vous pouvez donner des indications au Greffe
  • Si vous souhaitez que les originaux (extrait KBIS, certificat de dépôt, facture du Greffe, etc.) soient envoyés ailleurs qu’au siège social, vous pouvez indiquer une adresse de correspondance
Indiquez une adresse de correspondance pour l'envoi des originaux si vous le souhaitez
  • Puis cliquez sur Étape suivante

Récapitulatif

  • Le récapitulatif indique l’organisme qui traitera la formalité et le type de formalité qui est déposée
  • Vérifiez que vous n’avez pas fait d’erreur de saisie et que toutes les informations sont correctes, puis cliquez sur Valider le dossier
Le récapitulatif indique l'organisme qui traitera la formalité et le type de formalité déposée
  • Cliquez ensuite sur Signer la formalité en bas à droite
Cliquez sur "signer la formalité" en bas à droite
  • Téléchargez les synthèses et vérifiez que toutes les informations sont exactes. Si vous constatez une erreur, vous pouvez la corriger en cliquant sur Revenir à mon brouillon
  • Lorsque tout vous semble correct, cochez la case Je confirme que les informations de la formalité sont exactes, puis cliquez sur Signer la demande de modification
Téléchargez les synthèses, puis validez les informations avant de cliquer sur Signer
  • Cliquez ensuite sur Passer au paiement
  • Pour finir, procédez au paiement par carte bancaire ou via votre compte INPI professionnel
Procédez au paiement par CB ou via votre compte INPI professionnel

Et ensuite ?

Une fois le nouveau numéro SIRET attribué et l’extrait Kbis à jour reçu, pensez :

  • à mettre à jour le registre des assemblées, 
  • actualiser les documents administratifs (factures, devis, etc),
  • ajouter le nom de la société sur la boite aux lettres, 
  • informer très rapidement le cabinet qui gère la comptabilité et le social de la société.
Rubriques
Rubriques

    Questions fréquentes


    Avant toute demande de transfert de siège dans une nouvelle ville il est important de vérifier le Greffe compétent, par exemple en vous rendant sur le site officiel Infogreffe.

    Attention, même lorsque le transfert a lieu dans le même département il peut y avoir plusieurs Greffes compétents dans un même département.

    L’annonce légale de transfert de siège social qui doit être publiée dans le département de l’ancien siège social doit contenir les mentions suivantes (articles R. 210-9 du Code de commerce et 24 du décret n°78-704) :

    • la dénomination sociale (et le sigle le cas échéant)
    • la forme juridique
    • le montant du capital
    • l’adresse du siège social (avant le transfert)
    • le numéro SIREN, la mention RCS et le nom de la ville où se trouve le greffe où est immatriculée la société
    • les modifications intervenues (ancienne mention à côté de la nouvelle) : l’adresse de l’ancien siège et l’adresse du nouveau siège
    • la date d’effet du transfert
    • le RCS où la société sera désormais immatriculée

    L’autre annonce légale, qui doit être publiée dans le département du nouveau siège social doit en plus des mentions ci-dessus, contenir les mentions suivantes (articles R. 210-11 du Code de commerce et 26 du décret n°78-704) :

    • S’il s’agit d’une société commerciale : les nom, prénom et domicile des personnes ayant le pouvoir d’engager la société envers les tiers.
    • S’il s’agit d’une société civile : l’objet social (indiqué sommairement) et la durée de la société.

    La demande de publication de l’annonce légale doit être effectuée avant la demande de modification sur le Guichet Unique puisqu’il s’agit d’une pièce obligatoire.

    Cependant il n’est pas nécessaire d’attendre que l’annonce soit effectivement parue : vous pouvez fournir au Greffe l’attestation de parution de l’annonce, faisant mention de la date de publication à venir et du nom du journal d’annonces légales.

    Lorsqu’il y a un transfert de siège social avec changement de Greffe compétent, vous devez publier deux annonces légales :

    • une annonce légale dans le département de l’ancien siège social
    • une annonce légale dans le département du nouveau siège social, qui doit contenir des mentions supplémentaires

    Il est possible qu’un transfert de siège dans le même département entraine un changement de Greffe compétent. Pensez bien à vérifier le Greffe compétent pour chaque ville. Dans ce cas, il n’y a qu’une seule annonce à publier, dont le contenu devra être celui de l’annonce que vous auriez publié dans le département du nouveau siège.

    Lors d’un transfert de siège social avec changement de ressort, la société est immatriculée au RCS d’un nouveau Greffe. Il est donc indispensable de procéder au dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs, comme si celle-ci n’avait jamais été déposée. Sans quoi votre formalité de transfert de siège sera refusée par le Greffe.

    Le Guichet Unique transmet la formalité au Greffe du nouveau siège social, qui procède à l’immatriculation de la société sur transfert et émettra un Kbis.

    L’ancien Greffe procédera ensuite à la radiation de la société de son registre et émettra un Kbis de radiation.

    Différents justificatifs pour le siège social sont possibles :

    • Un bail commercial daté et signé
    • Un contrat de domiciliation daté et signé
    • Le dernier avis de taxe foncière ou une facture d’électricité, de gaz, d’eau ou d’accès internet mentionnant un « lieu de consommation » (accompagné d’une autorisation de domiciliation si la pièce n’est pas au nom de la société).

    L’adresse figurant sur le justificatif doit être identique à celle du siège social.

    Pour connaître le nouveau numéro SIRET de la société une fois le transfert de siège terminé, il suffit de télécharger un avis de situation au répertoire Sirene en se rendant sur le site de l’Insee.

    Sont admises comme pièce d’identité :

    • Une copie de la carte d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité
    • Un extrait d’acte de naissance datant de moins de 3 mois (à demander auprès de la mairie du lieu de naissance)
    • Pour les étrangers : une copie de la carte de séjour (recto/verso) en cours de validité

    Si vous n’avez pas d’extrait Kbis datant de moins de 3 mois, vous pouvez en commander un sur le site Infogreffe (cout : 3,37€ TTC). Le dirigeant peut également en obtenir un gratuitement sur le site Monideum.

    Déléguer ma formalité

    Vous êtes perdu sur le Guichet Unique ? Confiez nous le dépôt de votre formalité !

    Remplissez notre formulaire en ligne, nous vous contacterons par e-mail dans un délai de 24h. En savoir plus