La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est l’une des formes juridiques les plus populaires en France, notamment pour les TPE et PME. Son cadre structuré et la limitation de la responsabilité des associés en font une option prisée par de nombreux entrepreneurs.
Mais avant de pouvoir fonctionner, une SARL doit être officiellement constituée et immatriculée. Ce processus suit plusieurs étapes incontournables, de la rédaction des statuts à l’immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Cet article vous guide à travers ces étapes en mettant en lumière les points clés à anticiper et les erreurs à éviter pour créer une SARL.
Rédaction et signature des statuts
La première étape, et la plus stratégique, consiste à rédiger les statuts de la SARL. Ce document définit les règles du jeu entre associés et fixe les principes de fonctionnement de la société.
Les statuts de SARL doivent contenir plusieurs mentions obligatoires (articles L.210-2, L.223-7, L.223-9 et R. 223-3 du Code commerce) :
- la forme juridique
- l’objet social
- la dénomination
- le siège social
- la durée
- le montant du capital social
- la répartition des parts sociales
- les apports de chaque associé
- la libération des parts et le dépôt des apports en numéraire s’il y en a
- l’évaluation des apports en nature s’il y en a
- et les modalités de fonctionnement de la SARL.
Les statuts constitutifs doivent être signés par tous les associés fondateurs, soit en personne soit par l’intermédiaire d’un mandataire spécialement habilité (article L. 223-6 du Code de commerce).
Une rédaction mal pensée et inadaptée des statuts de SARL peut compliquer la gestion future : conflits entre associés, difficultés à céder des parts, rigidité dans la prise de décisions… Bien que les associés puissent rédiger eux-mêmes les statuts, il est souvent préférable de se faire accompagner par un professionnel (avocat, notaire, expert-comptable) pour anticiper ces problématiques.
Dépôt du capital social
En cas d’apports en numéraire, les associés n’ont pas l’obligation de déposer la totalité de leur apport lors de la constitution. En effet, ils peuvent décider de ne déposer qu’un cinquième de leur montant. Le solde devra alors être libéré, en une ou plusieurs fois, dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation au RCS de la SARL (article L. 223-7 du Code de commerce). Le capital social peut être déposé auprès d’une banque, d’un notaire ou d’un avocat.
Attention cependant la SARL ne pourra pas bénéficier du taux réduit de l’IS de 15% (jusqu’à 42 500 € de bénéfice) tant que le capital social n’est pas entièrement libéré par les associés !
Un associé est marié sous le régime de la communauté ? Pensez à notifier son conjoint de l’apport et à le faire intervenir dans les statuts pour éviter toute complication !
La publication d’une annonce légale
Une fois les statuts signés, la création de la SARL doit être officialisée par la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) du département du siège social. Cette formalité permet d’informer les tiers de l’existence de la société.
L’annonce légale doit contenir plusieurs mentions obligatoires (article R. 210-4 du Code de commerce) :
- la dénomination sociale (et le sigle le cas échéant)
- la forme juridique (SARL)
- l’objet social (indiqué sommairement)
- le montant du capital social
- la durée de la société
- le siège social
- l’identité du ou des gérants : nom, prénom et domicile
- l’identité des CAC s’il en est nommé
- la ville d’immatriculation au RCS
Si la SARL est à capital variable, l’annonce légale doit l’indiquer et préciser le montant en dessous duquel le capital ne peut être réduit.
Par acte (authentique / sous seing privé) en date du XXX, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :
Dénomination : XXX
Forme : SARL
Objet social : XXX
Capital : XXX €
Durée : XXX ans
Siège social : XXX
Gérance : XXX
CAC : XXX (à supprimer si absence de CAC)
Immatriculation au RCS de XXX
Le tarif de l’annonce légale pour créer une SARL est fixé forfaitairement à 147,00 € HT (ou 171,00 € HT si la société est domiciliée dans les départements 974 ou 976).
Dépôt du dossier sur le Guichet Unique
La dernière étape pour créer une SARL consiste à déposer une demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Depuis le 1er janvier 2023, cette démarche doit obligatoirement être effectuée sur le Guichet Unique de l’INPI.
Le dossier doit contenir les pièces et justificatifs suivants (article R. 123-103 du Code de commerce et Annexe III) :
- les statuts constitutifs
- l’attestation de parution de l’annonce légale
- un justificatif de l’adresse du siège social (attestation de mise à disposition, bail commercial, contrat de domiciliation…)
- l’acte de nomination du ou des premiers gérants s’ils n’ont pas été nommés dans les statuts
- le rapport du commissaire aux apports en cas d’apports en nature
- pour chaque gérant : une copie certifiée conforme de sa pièce d’identité et une déclaration de non condamnation et de filiation
Une fois le dossier déposé, le Greffe du Tribunal de Commerce délivre l’extrait Kbis de la SARL sous une semaine environ si le dossier est complet, ce qui officialise la création de la SARL.
Les frais de Greffe pour créer une SARL sont fixés forfaitairement à 46,61 € HT.
Déléguer l’immatriculation d’une SARL à un formaliste
La gestion des formalités administratives peut s’avérer chronophage et fastidieuse, notamment avec la complexification des démarches sur le Guichet Unique. Faire appel à un formaliste permet d’optimiser le temps consacré à ces procédures et d’assurer un dépôt de dossier conforme dès le premier envoi, évitant ainsi les rejets et allers-retours avec l’INPI.
Formalease propose un service clé en main d’immatriculation de SARL pour un tarif unique de 150 € HT, incluant :
- La vérification des pièces du dossier
- Le dépôt de la formalité sur le Guichet Unique
- Un suivi personnalisé jusqu’à la réception de l’extrait Kbis.
Besoin d’une assistance sur vos formalités ? Découvrez notre service ici : Déléguer l’immatriculation d’une SARL.
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