Transfert de siège social sans changement de ressort
Le transfert de siège social est une formalité courante dans la vie d’une société, que ce soit pour des raisons stratégiques, économiques ou simplement pratiques. Cependant, changer de siège social ne se résume pas à un simple changement d’adresse.
Avant tout transfert de siège, pensez à vérifier le Greffe compétent grâce au simulateur d’Infogreffe ! Le changement d’adresse peut entrainer un changement de Greffe d’immatriculation, impliquant un formalisme plus lourd.
Cette démarche, bien que moins complexe qu’un transfert de siège impliquant un changement de ressort, nécessite de respecter un certain formalisme afin d’officialiser la nouvelle adresse du siège social.
De la rédaction du procès-verbal d’assemblée à l’attribution d’un nouveau numéro SIRET, cet article vous guide pas à pas dans la procédure de transfert de siège social.
Les 5 étapes du transfert de siège social
La décision de transfert
Le changement d’adresse de la société et la modification corrélative des statuts est une décision importante qui doit être prise par l’organe compétent. Les règles varient selon la forme sociale.
La première étape consiste à prendre la décision de transférer le siège social. Cette décision doit être prise par l’organe compétent de la société, généralement l’assemblée générale extraordinaire (AGE). Les règles varient en fonction de la forme juridique de la société et des dispositions statutaires.
La décision en SARL
En SARL, la décision est prise en assemblée générale extraordinaire (AGE) par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales (article L. 223-30 du Code de commerce), ou par l’associé unique si la société est unipersonnelle (EURL).
Le Gérant peut également décider de transférer le siège social, sous réserve de le faire ratifier par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales lors de la prochaine assemblée générale (article L. 223-18 alinéa 8 du ode commerce).
La décision en SAS
La SAS offrant une grande liberté d’organisation, le transfert est décidé selon les modalités prévues par les statuts.
La décision en SCI
Si les statuts de la SCI ne prévoient pas de dispositions particulières, la décision de transfert de siège social doit être adoptée à l’unanimité des associés (article 1836 du Code civil).
La rédaction d’un procès-verbal
Une fois la décision actée, un procès-verbal est rédigé par le dirigeant, qui doit être signé et reporté sur le registre d’assemblées de la société.
La mise à jour des statuts
Le siège social étant une mention obligatoire des statuts de la société, son transfert implique une modification statutaire. Les statuts doivent être mis à jour pour refléter la nouvelle adresse du siège.
Cela implique d’actualiser :
- l’en-tête des statuts, où figure généralement l’adresse du siège ;
- l’article relatif au siège social.
Les statuts mis à jour doivent être datés du jour de la modification et certifiés conformes par un dirigeant. Il n’est pas nécessaire de les faire signer par les associés.
La publication d’une annonce légale
Une annonce légale doit ensuite être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) dans le département du siège social afin d’informer les tiers du changement d’adresse.
Cet avis modificatif doit contenir les mentions suivantes (articles R. 210-9 du Code de commerce et 24 du décret n°78-704) :
- la dénomination sociale (et le sigle le cas échéant)
- la forme juridique
- l’adresse de l’ancien siège et l’adresse du nouveau siège
- la date d’effet du transfert
- le numéro SIREN, la mention RCS et le nom de la ville où se trouve le greffe où est immatriculée la société
(Dénomination sociale)
(Forme juridique)
(Montant du capital) €
(Adresse du siège avant le transfert de siège)
(Numéro SIREN) RCS (Ville du Greffe d’immatriculation)
Aux termes de l’assemblée générale extraordinaire du (date de l’AGE), les associés ont décidé de transférer le siège social à (nouvelle adresse), à compter du (date d’effet du transfert).
Le dépôt de la formalité sur le Guichet Unique
La dernière étape consiste à déposer une demande de transfert de siège siège social auprès du Greffe du tribunal de commerce. Depuis le 1er janvier 2025, le Guichet Unique est la seule voie possible pour déposer les formalités des sociétés. Nous vous expliquons pas-à-pas la procédure complète dans la suite de cet article.
Une fois la formalité déposée, la demande de changement d’adresse est examinée par l’Insee puis par le greffe du tribunal de commerce, qui mettent à jour le numéro SIRET de la société et le Kbis. Le délai moyen varie entre une semaine et un mois en fonction des greffes.
Une fois le dossier complet, le Guichet unique transmet automatiquement les informations à l’INSEE et au Greffe du tribunal de commerce dont dépend la société. Le délai de traitement varie de quelques jours à plus d’un mois en fonction des greffes.
L’attribution d’un nouveau numéro SIRET
Suite au traitement de la formalité déposée sur le Guichet Unique, la société se voit attribuer un nouveau numéro SIRET.
Le SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Établissements) est un identifiant unique composé de 14 chiffres : les 9 premiers correspondent au numéro SIREN de l’entreprise, et les 5 suivants à un code NIC (Numéro Interne de Classement) propre à chaque établissement.
Le transfert de siège entraîne donc une modification des 5 derniers chiffres du numéro SIRET, qui correspond à l’établissement. Le numéro SIREN (c’est-à-dire les 9 premiers chiffres) reste quant à lui inchangé.
Cette modification peut avoir des implications administratives, la société étant rattachée à son numéro SIRET pour effectuer ses déclarations fiscales et sociales. Il est essentiel de communiquer ce nouveau numéro aux partenaires (comptable, gestionnaire de paie, etc), clients, fournisseurs de la société afin d’éviter des perturbations.
Il est également nécessaire d’actualiser les documents officiels et commerciaux de la société (factures, devis, tampons…).
Kit formalité
Téléchargez nos modèles prêts à l’emploi pour effectuer votre transfert de siège
Documents obligatoires
Pour que votre dossier soit accepté par le Greffe un certain nombre d’actes et de pièces justificatives sont nécessaires.
Documents obligatoires pour tous les dossiers
Documents spécifiques selon la situation
Si le déposant n’est pas le représentant légal
S’il s’agit d’une activité réglementée
Couts
Pour que le transfert de siège social soit opposable aux tiers, il faut publier une annonce légale et faire un dépôt au RCS, ce qui entraîne des frais fixes
Tarifs en vigueur au 1er janvier 2025 | HT | TVA | TTC |
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Frais de Greffe
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Publication de l’annonce légale(tarif spécial pour les départements 974 et 976 : 125,00 € HT) | 108,00 € | 21,60 € | 129,60 € |
Répertoire des métiers(uniquement pour les activités artisanales) | 13,33 € | NA | 13,33 € |
*TVA due uniquement sur une partie des frais
Procédure de dépôt sur le Guichet Unique
Lorsque tous les documents sont prêts, vous n’avez plus qu’à suivre la procédure étape par étape pour déposer la formalité de transfert de siège auprès du Greffe sur le Guichet Unique
- Ouvrez le site du Guichet unique et connectez vous avec vos identifiants
- Une fois connecté cliquez sur Créer, modifier ou cesser une entreprise
- Indiquez le numéro SIREN de la Société dans la rubrique Modification, cessation, dépôt d’acte, correction ou complétion
- Un nouveau cadre apparait avec la dénomination de la Société, cliquez dessus
Identité de l’entreprise
- Vérifiez qu’il s’agit de la bonne société, puis cliquez sur Modifier l’entreprise
- Commencez par indiquer un nom de brouillon (par exemple la dénomination de la Société + « Transfert de siège»), cela servira uniquement à vous y retrouver parmi vos différentes formalités en cours
Dès que vous aurez indiqué un nom de brouillon, toutes vos modifications s’enregistreront automatiquement. Vous pourrez donc arrêter la formalité à n’importe quelle étape et la reprendre à tout moment en vous rendant dans « Vos brouillons ».
- Il n’y a pas d’autre modification à effectuer sur cette page, cliquez sur Étape suivante
Gestion et direction
Il est fréquent que le transfert de siège implique également un changement d’adresse d’un dirigeant ou associé figurant sur le Kbis de la société.
- Il n’y a pas de modification à effectuer sur cette page, cliquez sur Étape suivante
- Cochez Oui Je souhaite ajouter, modifier ou supprimer une personne intervenant dans la gestion de l’entreprise
- Cliquez sur la personne changeant de domicile
- Cochez Oui Je souhaite indiquer la modification de l’adresse ou des informations du pouvoir
- Cochez Oui La modification concerne l’adresse du pouvoir
- Puis indiquez la date d’effet du changement d’adresse
Nous vous suggérons d’indiquer la même date d’effet que celle du transfert de siège pour éviter de payer des frais de Greffe supplémentaires si les formalités sont trop éloignées.
Attention cependant certains Greffes exigent que des formalités distinctes soient déposées si vous avez dépassé le délai d’un mois pour déposer la formalité.
- Remplissez ensuite la nouvelle adresse de l’individu
- Puis cliquez sur Étape suivante
- Procédez de la même manière si plusieurs personnes changent d’adresse ; lorsque vous avez terminé, cliquez sur Étape suivante
Établissements
- Cliquez sur l’établissement à transférer
- Cliquez sur Transférer l’établissement
- N’apportez aucune modification dans la première rubrique « Adresse de l’établissement«
- Puis dans la rubrique « Transfert d’établissements », indiquez la date d’effet de transfert et le cas échéant, la date de cessation de l’emploi des salariés
- Choisissez ensuite le type de transfert : siège uniquement ou siège+établissement principal
- Puis dans le cadre Destination de l’établissement indiquez le sort de l’établissement transféré (vendu, fermé, autre…)
- Dans la rubrique « Adresse du nouvel établissement », indiquez la nouvelle adresse du siège social
- Puis cliquez sur Étape suivante
- L’ancien établissement fermé et le nouvel établissement ouvert doivent désormais figurer parmi la liste des établissements, cliquez sur le nouvel établissement
Informations générales
- Indiquez l’Enseigne et le Nom commercial s’il y en a
- Précisez les informations sur le nombre de salariés s’il y en a
- Puis cliquez sur Étape suivante
Activités
- Cliquez sur l’activité (qui doit être automatiquement reprise de l’établissement précédent)
- Remplissez les informations manquantes qui n’ont pas été automatiquement reprises : généralement il vous faudra indiquer si l’activité est permanente ou saisonnière
- Corrigez l’origine de l’activité (création, partage, reprise…)
- Puis cliquez sur Étape suivante
- Si vous n’avez pas d’autre activité à déclarer sur cet établissement, cliquez sur Étape suivante
Nom de domaine internet
- Indiquez le nom de domaine du site internet de l’établissement s’il y en a un
- Puis cliquez sur Étape suivante
- Et enfin, cliquez sur Valider les informations
Bénéficiaires effectifs
Il est fréquent que le transfert de siège implique également un changement d’adresse d’un bénéficiaire effectif, dans ce cas il faut mettre à jour le registre des bénéficiaires effectifs.
- Il n’y a pas de modification à effectuer sur cette page, cliquez sur Étape suivante
- Cochez Modification d’un ou plusieurs bénéficiaires effectifs (si seulement certains changent d’adresse) ou Modification de l’ensemble des bénéficiaires effectifs (si tous changent d’adresse)
- Indiquez la date d’effet (la même que celle que vous avez indiqué pour le changement d’adresse)
- Puis cliquez sur « Ajouter, modifier ou supprimer un bénéficiaire effectif«
- Indiquez la date d’entrée du bénéficiaire effectif
La date d’entrée du bénéficiaire ne correspond pas à la date à laquelle il est devenu bénéficiaire effectif, mais à la date à laquelle il est entré au capital de la société (même si à l’époque il n’était pas bénéficiaire effectif).
- Remplissez ensuite ses informations personnelles : prénoms, nom, date et lieu de naissance, nationalité
- Indiquez l’adresse de son domicile
- Puis complétez les modalités de contrôle
- Cliquez sur Etape suivante
- Procédez de la même manière pour chaque Bénéficiaire effectif concerné, et lorsque vous avez terminé, cliquez sur Etape suivante
Pièces jointes
Toutes les pièces jointes doivent être transmises au format PDF. Si une pièce obligatoire n’apparait pas automatiquement, vous pouvez l’ajouter en cliquant sur « + Ajouter des pièces jointes » en bas à droite.
Informations générales
- Téléchargez les statuts mis à jour certifiés conformes par un dirigeant
- Ajoutez le justificatif de siège social datant de moins de 3 mois dans le cadre « pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux »
- Téléchargez le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire (ou des décisions de l’associé unique pour les EURL/SASU) signé par les associés ou certifié conforme par un dirigeant
Publications légales
- Téléchargez l’attestation de parution de l’avis de transfert (annonce publiée mais non parue) ou la copie de l’insertion de l’annonce (annonce déjà parue) dans le cadre correspondant
Représentant ou mandataire
Uniquement si la personne déposant la formalité n’est pas un représentant légal
- Ajoutez la procuration signée par un dirigeant qui doit expressément mentionner votre nom en tant que mandataire pour effectuer les formalités de modification
- Puis sélectionnez le type de pièce et ajoutez votre pièce d’identité, certifiée conforme, datée et signée par vous
- Lorsque vous avez téléchargé toutes les pièces obligatoires, cliquez sur Valider les pièces jointes
Observations et correspondance
- Si vous avez une remarque particulière à adresser au Greffe, indiquez la dans le champ « observations »
- Cochez Non à la question Je consens à la mise à disposition de mes données personnelles pour éviter le démarchage commercial
- Si vous souhaitez que les originaux (extrait KBIS, certificat de dépôt, facture du Greffe, etc.) soient envoyés ailleurs qu’au siège social, vous pouvez indiquer une adresse de correspondance
- Puis cliquez sur Étape suivante
Récapitulatif
- Le récapitulatif indique l’organisme qui traitera la formalité et le type de formalité qui est déposée
- Vérifiez que vous n’avez pas fait d’erreur de saisie et que toutes les informations sont correctes, puis cliquez sur Valider le dossier
- Cliquez ensuite sur Signer la formalité en bas à droite
- Téléchargez les synthèses et vérifiez que toutes les informations sont exactes. Si vous constatez une erreur, vous pouvez la corriger en cliquant sur Revenir à mon brouillon
- Lorsque tout vous semble correct, cochez la case Je confirme que les informations de la formalité sont exactes, puis cliquez sur Signer la demande de modification
- Cliquez ensuite sur Passer au paiement
Tarif société pluripersonnelle 
Tarif EURL / SASU lorsque l’associé unique personne physique est Gérant / Président
- Pour finir, procédez au paiement par carte bancaire ou via votre compte INPI professionnel
Et ensuite ?
Une fois le nouveau numéro SIRET attribué et l’extrait Kbis à jour reçu, pensez :
- à mettre à jour le registre des assemblées,
- actualiser les documents administratifs (factures, devis, etc),
- ajouter le nom de la société sur la boite aux lettres,
- informer très rapidement le cabinet qui gère la comptabilité et le social de la société.