L’expression « capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social » (ou également « perte de la moitié du capital ») vise la situation dans laquelle une société voit ses capitaux propres chuter à un niveau inférieur à la moitié de son capital social.
Cette situation concerne uniquement les SARL et les société par actions (SAS, SA et SCA).
À la clôture de l’exercice comptable, si les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la société est tenue d’engager une procédure spécifique, prévue par les articles L.223-42 (SARL), L.227-1 (SAS) et L.225-248 (SA) du Code de commerce, pour décider de la poursuite de son activité ou de sa dissolution.
Cette formalité repose sur une série d’étapes que nous allons détailler ci-dessous, de la constatation de la perte à la régularisation de la situation.
Constatation de la perte et décision de (non) dissolution
La constatation de la perte des capitaux propres se fait lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA) chargée d’approuver les comptes de l’exercice, laquelle doit se tenir dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.
Une fois la perte constatée, les associés doivent être convoqués à une assemblée générale extraordinaire (AGE) dans les quatre mois qui suivent, afin de se prononcer sur la dissolution anticipée de la société ou sur la poursuite de l’activité.
En l’absence d’une telle réunion, la société encourt un risque de dissolution judiciaire.
Comment rédiger le procès-verbal de perte de la moitié du capital social ?
Lors de l’AGE, il est essentiel de bien formuler la résolution. Une erreur fréquente consiste à soumettre aux associés une résolution portant sur la poursuite de l’activité. Or, la résolution doit porter sur la dissolution de la société. Les associés votent ensuite « pour » ou « contre » la dissolution.
- Si la majorité vote contre, la société continue son activité.
- Si la majorité vote pour, la société entre en procédure de dissolution.
Cela permet donc à la minorité de blocage de s’opposer à la dissolution.
Dans la plupart des cas, les statuts stipulent que la dissolution ne peut être prononcée qu’en assemblée générale extraordinaire. Il conviendra donc de réunir une assemblée générale extraordinaire (AGE) et de respecter les règles de quorum et majorité propres à chaque forme sociale.
Information des tiers et formalités au RCS
Une fois la décision prise, celle-ci doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) dans le département du siège social de la société et une formalité doit être déposée auprès du Greffe du tribunal de commerce via le Guichet Unique.
Après validation par le greffe du tribunal de commerce, une mention spécifique sera ajoutée à l’extrait Kbis de la société pour informer les tiers (clients, fournisseurs, banques, etc.) de la situation.
Une fois la formalité réalisée, il n’est pas nécessaire de la renouveler chaque année si les capitaux propres restent inférieurs à la moitié du capital social (Avis CCRCS n° 2003-071 du 25/03/2004). Il n’est pas non plus nécessaire de consulter à nouveau les associés sur ce point tant que les capitaux propres ne sont pas reconstitués (CA PARIS 25/03/1991, BRDA 14/91 p18 et Rép. Cornet, AN 30/04/1976, p. 2556 n° 27757).
Délai de régularisation : deux échéances possibles
La reconstitution des capitaux propres peut s’opérer en deux étapes successives selon les seuils fixés par la loi.
Délai de deux exercices pour toutes les sociétés
Une société qui décide de poursuivre son activité doit régulariser ses capitaux propres au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui où la perte a été constatée. Cette échéance démarre à compter de l’exercice au cours duquel la perte est constatée par l’assemblée générale, et non à compter de l’exercice faisant apparaître cette perte.
La régularisation peut se faire de deux manières :
- Soit la société parvient à reconstituer ses capitaux propres à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital, grâce aux de bénéfices réalisés au cours des exercices suivants ;
- Soit elle procède à une réduction du capital du montant nécessaire pour que la valeur des capitaux propres soit au moins égale à la moitié de son montant. Cette solution étant dans les faits impossible si les capitaux propres sont négatifs.
Délai supplémentaire de deux exercices pour certaines sociétés
Depuis la loi n° 2023-171 du 09/03/2023 (article 14), certaines sociétés bénéficient d’un délai supplémentaire lorsqu’à la clôture du deuxième exercice leur capital social dépasse un seuil fixé par le décret 2023-657 du 25/07/2023 :
- Pour les SARL (article R. 223-37 du Code de commerce) et les SAS (article R. 225-166-1 a du Code de commerce) : le capital social doit être supérieur à 1% du total du bilan de la société à la clôture de l’exercice ;
- Pour les SA et les SCA (article R. 225-166-1 b du Code de commerce) : le capital social doit être supérieur à la valeur la plus élevée entre 1% du total du bilan à la clôture de l’exercice et 37 000 €.
Ces sociétés disposent d’un délai supplémentaire de deux exercices pour régulariser leur situation, en réduisant leur capital social à un montant inférieur ou égal à ce seuil (et ce même si cette opération ne rend pas les capitaux propres supérieurs ou égaux à la moitié du capital social).
Passé ce délai, la société encourt la dissolution judiciaire.
Le capital social d’une SARL est de 10 000 € et à la clôture de l’exercice 31/12/2024 les capitaux propres sont inférieurs à 5 000 €.
L’assemblée générale ordinaire annuelle du 30/06/2025 constate cette situation. Les associés ont jusqu’au 31/10/2025 pour se prononcer sur la dissolution de la société.
En cas de non dissolution, la situation devra en principe être régularisée avant le 31/12/2027 (puisque la perte a été constatée en 2025 et non pas en 2024). Toutefois, si au 31/12/2027, le capital social de la société est supérieur à 1% du total du bilan de la société, la SARL aura jusqu’au 31/12/2029 pour réduire son capital social.
Le risque de dissolution judiciaire
La société encourt la dissolution judiciaire dans les deux situations suivantes :
- Les associés ne se réunissent pas pour décider de la dissolution ou de la poursuite de l’activité.
- Les associés ont décidé de ne pas dissoudre la société, mais à l’issue du délai supplémentaire la société n’a pas réduit son capital social à un montant inférieur ou égal au seuil réglementaire.
Cependant, en pratique, ce risque reste limité, car une dissolution judiciaire suppose l’action d’un tiers justifiant d’un intérêt à agir.
L’ANSA considère que les sociétés qui ne peuvent pas bénéficier du délai supplémentaire de deux exercices en raison des seuils n’encourent aucune sanction si elles ne régularisent pas leur situation (comité juridique n° 23-038 du 04/10/2023).
Publication de la régularisation
Lorsque la situation est régularisée, il est vivement conseillé de déposer au RCS le procès-verbal d’assemblée générale constatant la reconstitution des capitaux propres. Cela permet de faire retirer la mention de la perte de la moitié du capital social de l’extrait Kbis (Avis CCRCS 2013-04 du 17/12/2013).
Bien que cette formalité ne soit pas obligatoire, elle est fortement recommandée pour rassurer les partenaires de la société.
Le constat de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social impose aux sociétés une procédure rigoureuse et encadrée par le Code de commerce. Pour les professionnels du droit, accompagner leurs clients dans cette démarche implique de maîtriser les règles spécifiques à chaque forme sociale, de respecter les délais légaux et de sécuriser chaque étape : rédaction du procès-verbal, publication d’une annonce légale, et dépôt de la formalité auprès du Guichet unique.
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