Lorsqu’une société souhaite cesser son activité de manière volontaire, ses associés peuvent décider de mettre fin à l’existence de la société par une procédure dite de dissolution amiable. Cette procédure est strictement encadrée par le Code de commerce et doit respecter plusieurs formalités précises pour être opposable aux tiers.

Ce guide pratique détaille les étapes essentielles, depuis la décision de dissolution jusqu’au dépôt de la formalité sur le Guichet Unique. Découvrez les trois étapes clés pour mener cette formalité dans les règles.

Les 3 étapes de la dissolution d’une société

En bref
  1. Une assemblée générale extraordinaire des associés décide la dissolution et nomme un liquidateur
  2. Une annonce légale est publiée dans le département du siège social 
  3. Une formalité de dissolution amiable est déposée sur le Guichet Unique

La décision des associés

La dissolution  d’une société doit être décidée par une décision collective extraordinaire des associés.

Le procès-verbal de dissolution doit mentionner :

  • La mise en liquidation amiable de la société
  • La nomination d’un ou plusieurs liquidateurs chargés de vendre tous les biens de la société et de régler ses dettes
  • La fixation du siège de liquidation, qui peut être différent du siège social

Les conditions de majorité dépendent de la forme de la société et des éventuels aménagements prévus dans les statuts.

La publication d’une annonce légale

Une fois la décision prise, un avis de dissolution doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL) dans le département du siège social.

Cette annonce doit obligatoirement mentionner (article R. 237-2 du Code commerce) :

  • la dénomination sociale (et le sigle le cas échéant)
  • la forme juridique suivie de la mention « en liquidation »
  • le montant du capital
  • l’adresse du siège social
  • le numéro SIREN, la mention RCS et le nom de la ville où se trouve le greffe où est immatriculée la société
  • la cause de la liquidation : dissolution amiable
  • l’identité du ou des liquidateurs
    • lpour une personne physique : nom, prénom et domicile
    • pour une personne morale : dénomination, forme et siège social
  • l’adresse du siège de liquidation
  • le greffe où seront déposés les actes et pièces relatifs à la liquidation

Le dépôt de la formalité sur le Guichet Unique

La dernière étape consiste à déposer une formalité de dissolution avec liquidation sur le Guichet Unique.

Le greffier du Tribunal de Commerce étudie ensuite le dossier et délivre l’extrait KBIS  à jour de la société sous une semaine à un mois environ en fonction des greffes.

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Documents obligatoires

Pour que votre dossier soit accepté par le Greffe un certain nombre d’actes et de pièces justificatives sont nécessaires.

Documents obligatoires pour tous les dossiers

  • Procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire (ou des décisions de l’associé unique) décidant la dissolution de la société, fixant le siège de liquidation et nommant le liquidateur signé par les associés ou certifié conforme par le liquidateur
  • Avis de dissolution publié dans un journal d’annonces légales dans le département du siège social
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Documents spécifiques selon la situation

Si le liquidateur n’est pas un dirigeant

  • Liquidateur personne physique : Pièce d’identité (copie certifiée conforme, datée et signée) accompagnée d’une Déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation
  • Liquidateur personne morale : Extrait Kbis datant de moins de 3 mois

Si le déposant n’est pas le représentant légal

  • Procuration au nom du déposant pour effectuer les formalités
  • Pièce d’identité (copie certifiée conforme, datée et signée) du déposant

Couts

La dissolution d’une société nécessite de publier une annonce légale et de mettre à jour le RCS. Ces frais étant désormais fixés forfaitairement par décret, leur montant est incompressible

Frais de Greffe (MODIFICATION DU RCS)

  • SARL – SAS – SNC – EURL/SASU dont le dirigeant est une personne morale ou non associé unique
  • EURL et SASU dont l’associé unique dirigeant est une personne physique
  • 178,64 €
  • 62,64 €
  • 10,17 €*
  • 10,17 €*
  • 188,81 €
  • 72,81 €

Publication de l’annonce légale

(tarif spécial pour les départements 974 et 976 : 179,00 € HT)

152,00 €

30,40 €

182,40 €

*TVA due uniquement sur une partie des frais

Procédure de dépôt sur le Guichet Unique

Lorsque tous les documents sont prêts, vous n’avez plus qu’à suivre la procédure étape par étape pour déposer la formalité de dissolution d’une société au Greffe sur le Guichet Unique

  • Ouvrez le site du Guichet unique et connectez vous avec vos identifiants
  • Une fois connecté cliquez sur Créer, modifier ou cesser une entreprise
Cliquez sur "Créer, modifier ou cesser une entreprise"
  • Indiquez le numéro SIREN de la Société dans la rubrique Modification, cessation, dépôt d’acte, correction ou complétion
  • Un nouveau cadre apparait avec la dénomination de la Société, cliquez dessus
Entrez le numéro SIREN et cliquez sur la société
  • Vérifiez qu’il s’agit de la bonne société, puis cliquez sur Cesser l’entreprise
Cliquez sur "cesser l'entreprise"
  • Plusieurs questions successives apparaissent, sélectionnez les réponses suivantes :
    • « S’agit-il d’une dissolution ? » : Cochez Oui
    • « Quel est le type de dissolution ? » : Avec liquidation
    • « Poursuite de l’activité ? » : Cochez Non
S'agit t-il d'une dissolution ? Cochez oui Sélectionnez "avec liquidation" Et précisez si la société poursuit son activité ou non
  • Puis cliquez sur Continuer

Identité de l’entreprise

  • Commencez par indiquer un nom de brouillon (par exemple la dénomination de la Société + Dissolution), cela servira uniquement à vous y retrouver parmi vos différentes formalités en cours
Donnez un nom à votre dossier
Sauvegarde automatique

Dès que vous aurez indiqué un nom de brouillon, toutes vos modifications s’enregistreront automatiquement. Vous pourrez donc arrêter la formalité à n’importe quelle étape et la reprendre à tout moment en vous rendant dans « Vos brouillons ».

  • Il n’y a pas d’autre modification à apporter sur cette page, cliquez sur Étape suivante

Gestion et direction

Lors de la dissolution il est mis aux fonctions de tous les dirigeants : Gérant (SARL / EURL) Président et Directeurs généraux (SAS / SASU) et Commissaire aux comptes s’il en a été nommé

  • Cliquez sur chaque dirigeant pour mettre fin à leur mandat (dans notre illustration il s’agit d’un Gérant de SARL, mais faites la même chose avec le Président et les DG s’il s’agit d’une SAS)
Cliquez sur chaque dirigeant
  • A la question « Cette fonction est-elle maintenue » , cochez Non
  • Dans le cadre « Nouvelle fonction » , sélectionnez Liquidateur si le dirigeant est nommé liquidateur sinon sélectionnez Aucun
Cochez Non à la question "Cette fonction est elle maintenue ?" et indiquez s'il est nommé liquidateur
  • Puis cliquez sur Étape suivante
  • Répétez l’opération pour chaque dirigeant et CAC, puis lorsque vous avez terminé cliquez sur Étape suivant

Établissements

  • Le ou les établissements de la société doivent apparaitre comme fermés
L'établissement doit apparaitre comme fermé
  • Cliquez sur sur le siège-établissement principal
  • Indiquez la date d’effet de la fermeture
  • Dans le menu déroulant, précisez la destination de l’établissement fermé (vendu, supprimé ou autre)
Indiquez la date de fermeture et la destination de l'établissement
  • Puis cliquez sur Étape suivante
  • Les activités qui étaient exercées sur l’établissement fermé doivent désormais apparaitre parmi la liste des activités qui ne sont plus exercées
Les activités doivent apparaitre comment n'étant plus exercées par la société
  • Cliquez ensuite sur Étape suivante
  • L’établissement-siège doit désormais être indiqué comme « Devient siège » 
L'établissement doit désormais être mentionné comme "Devient siège"
  • Si la Société a d’autres établissements (secondaires ou complémentaires) procéder de la même façon pour les fermer
  • Puis cliquez sur Valider les informations

Détails de la dissolution

  • Indiquez la date de la dissolution : en principe il s’agit de la date du procès-verbal d’AGE
  • Indiquez ensuite la date de cessation d’activité
  • Puis sélectionnez le lieu de liquidation dans le menu déroulant (le siège social, l’adresse du liquidateur ou autre)
Indiquez la date de la dissolution et de la cessation d'activité, ainsi que l'adresse du siège de liquidation
  • Indiquez ensuite la date de publication de l’annonce légale et, dans le menu déroulant, sélectionnez le support dans lequel l’annonce est publiée
Remplissez les informations relatives à l'avis de dissolution (date et journal de parution)
  • Puis cliquez sur Étape suivante

Pièces jointes

Toutes les pièces jointes doivent être transmises au format PDF. Si une pièce obligatoire n’apparait pas automatiquement, vous pouvez l’ajouter en cliquant sur « + Ajouter des pièces jointes » en bas à droite.

Informations générales

  • Téléchargez le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire signé par les associés ou certifié conforme par le Liquidateur
Téléchargez le PV de dissolution signé

Publications légales

  • Ajoutez l’attestation de parution de l’avis de dissolution (annonce publiée mais non parue) ou la copie de l’insertion de l’annonce (annonce déjà parue)
Téléchargez l'annonce légale

Composition

Dans la rubrique « Composition » doit apparaitre un cadre pour le liquidateur (ou les liquidateurs s’ils sont plusieurs). Si le liquidateur est un des dirigeants figurant sur le KBIS, vous n’avez aucune pièce à fournir (elles ont déjà été transmises lors de sa nomination en qualité de Gérant/Président/DG) et pouvez donc passer cette étape.

Pour chaque Liquidateur personne physique
  • Sélectionnez le type de pièce d’identité puis téléchargez la (elle doit être certifiée conforme, datée et signée par la personne concernée)
  • Téléchargez ensuite sa déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation (faisant apparaitre le nom et prénom de naissance de ses parents)
Téléchargez la pièce d'identité et la déclaration de non condamnation et de filiation du dirigeant
Pour chaque Liquidateur personne morale
  • Téléchargez un extrait Kbis datant de moins de 3 mois
Téléchargez un extrait KBIS datant de moins 3 moins

Représentant ou mandataire

Uniquement si la personne déposant la formalité n’est pas un représentant légal

  • Ajoutez la procuration signée par un dirigeant qui doit expressément mentionner votre nom en tant que mandataire pour effectuer les formalités de modification
  • Puis sélectionnez le type de pièce et ajoutez votre pièce d’identité, certifiée conforme, datée et signée par vous
Téléchargez la procuration à votre nom ainsi que votre pièce d'identité certifiée conforme, datée et signée
  • Lorsque vous avez téléchargé toutes les pièces obligatoires, cliquez sur Valider les pièces jointes

Observations et correspondance

  • Si vous avez une remarque particulière à adresser au Greffe, indiquez la dans le champ « observations »
  • Cochez Non à la question Je consens à la mise à disposition de mes données personnelles pour éviter le démarchage commercial
Dans le champ "observations" vous pouvez donner des indications au Greffe
  • Si vous souhaitez que les originaux (extrait KBIS, certificat de dépôt, facture du Greffe, etc.) soient envoyés ailleurs qu’au siège social, vous pouvez indiquer une adresse de correspondance
Indiquez une adresse de correspondance pour l'envoi des originaux si vous le souhaitez
  • Puis cliquez sur Étape suivante

Récapitulatif

  • Le récapitulatif indique l’organisme qui traitera la formalité et le type de formalité qui est déposée
  • Vérifiez que vous n’avez pas fait d’erreur de saisie et que toutes les informations sont correctes, puis cliquez sur Valider le dossier
Le récapitulatif indique l'organisme qui traitera la formalité et le type de formalité déposée
  • Cliquez ensuite sur Signer la formalité en bas à droite
Cliquez sur "signer la formalité" en bas à droite
  • Téléchargez les synthèses et vérifiez que toutes les informations sont exactes. Si vous constatez une erreur, vous pouvez la corriger en cliquant sur Revenir à mon brouillon
  • Lorsque tout vous semble correct, cochez la case Je confirme que les informations de la formalité sont exactes, puis cliquez sur Signer la demande de modification
Téléchargez les synthèses, puis validez les informations avant de cliquer sur Signer
  • Cliquez ensuite sur Passer au paiement
  • Pour finir, procédez au paiement par carte bancaire ou via votre compte INPI professionnel
Procédez au paiement par CB ou via votre compte INPI professionnel
  • Vous n’avez plus qu’à attendre que l’INPI transmette votre demande de cessation d’activité aux différents organismes (INSEE, Greffe du tribunal de commerce…) pour validation de votre dossier. Il faut généralement attendre une semaine à un mois selon les greffes pour obtenir l’extrait KBIS à jour de la société.

Et ensuite ?

Après avoir effectué la formalité, pensez à actualiser les documents officiels (factures, devis, etc.) de la société la mention « en liquidation » après la forme sociale.

Rubriques
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    Questions fréquentes


    En principe toute personne physique ou morale peut être nommée liquidateur. Le ou le(s) liquidateurs sont généralement choisis parmi les dirigeants de la société.

    Oui, c’est tout à fait possible. Le siège de la liquidation peut être fixé à une autre adresse, par exemple celle du liquidateur, à condition que cela soit précisé dans le procès-verbal de dissolution.

    Non, la dissolution est une première étape. Elle doit être suivie d’une liquidation puis d’un constat de clôture des opérations, qui fera l’objet d’une nouvelle formalité de radiation sur le Guichet Unique.

    La demande de publication de l’annonce légale doit être effectuée avant la demande de modification sur le Guichet Unique puisqu’il s’agit d’une pièce obligatoire.

    Cependant il n’est pas nécessaire d’attendre que l’annonce soit effectivement parue : vous pouvez fournir au Greffe l’attestation de parution de l’annonce, faisant mention de la date de publication à venir et du nom du journal d’annonces légales.

    Sont admises comme pièce d’identité :

    • Une copie de la carte d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité
    • Un extrait d’acte de naissance datant de moins de 3 mois (à demander auprès de la mairie du lieu de naissance)
    • Pour les étrangers : une copie de la carte de séjour (recto/verso) en cours de validité

    Si vous n’avez pas d’extrait Kbis datant de moins de 3 mois, vous pouvez en commander un sur le site Infogreffe (cout : 3,37€ TTC). Le dirigeant peut également en obtenir un gratuitement sur le site Monideum.

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