Dissolution d’une société avec cessation d’activité
Lorsqu’une société souhaite cesser son activité de manière volontaire, ses associés peuvent décider de mettre fin à l’existence de la société par une procédure dite de dissolution amiable. Cette procédure est strictement encadrée par le Code de commerce et doit respecter plusieurs formalités précises pour être opposable aux tiers.
Ce guide pratique détaille les étapes essentielles, depuis la décision de dissolution jusqu’au dépôt de la formalité sur le Guichet Unique. Découvrez les trois étapes clés pour mener cette formalité dans les règles.
Les 3 étapes de la dissolution d’une société
- Une assemblée générale extraordinaire des associés décide la dissolution et nomme un liquidateur
- Une annonce légale est publiée dans le département du siège social
- Une formalité de dissolution amiable est déposée sur le Guichet Unique
La décision des associés
La dissolution d’une société doit être décidée par une décision collective extraordinaire des associés.
Le procès-verbal de dissolution doit mentionner :
- La mise en liquidation amiable de la société
- La nomination d’un ou plusieurs liquidateurs chargés de vendre tous les biens de la société et de régler ses dettes
- La fixation du siège de liquidation, qui peut être différent du siège social
Les conditions de majorité dépendent de la forme de la société et des éventuels aménagements prévus dans les statuts.
La publication d’une annonce légale
Une fois la décision prise, un avis de dissolution doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL) dans le département du siège social.
Cette annonce doit obligatoirement mentionner (article R. 237-2 du Code commerce) :
- la dénomination sociale (et le sigle le cas échéant)
- la forme juridique suivie de la mention « en liquidation »
- le montant du capital
- l’adresse du siège social
- le numéro SIREN, la mention RCS et le nom de la ville où se trouve le greffe où est immatriculée la société
- la cause de la liquidation : dissolution amiable
- l’identité du ou des liquidateurs
- lpour une personne physique : nom, prénom et domicile
- pour une personne morale : dénomination, forme et siège social
- l’adresse du siège de liquidation
- le greffe où seront déposés les actes et pièces relatifs à la liquidation
Le dépôt de la formalité sur le Guichet Unique
La dernière étape consiste à déposer une formalité de dissolution avec liquidation sur le Guichet Unique.
Le greffier du Tribunal de Commerce étudie ensuite le dossier et délivre l’extrait KBIS à jour de la société sous une semaine à un mois environ en fonction des greffes.
Kit formalité
Téléchargez nos modèles prêts à l’emploi pour effectuer votre formalité de dissolution
Documents obligatoires
Pour que votre dossier soit accepté par le Greffe un certain nombre d’actes et de pièces justificatives sont nécessaires.
Documents obligatoires pour tous les dossiers
Documents spécifiques selon la situation
Si le liquidateur n’est pas un dirigeant
Si le déposant n’est pas le représentant légal
Couts
La dissolution d’une société nécessite de publier une annonce légale et de mettre à jour le RCS. Ces frais étant désormais fixés forfaitairement par décret, leur montant est incompressible
Tarifs en vigueur au 1er janvier 2025 | HT | TVA | TTC |
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Frais de Greffe (MODIFICATION DU RCS)
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Publication de l’annonce légale(tarif spécial pour les départements 974 et 976 : 179,00 € HT) | 152,00 € | 30,40 € | 182,40 € |
*TVA due uniquement sur une partie des frais
Procédure de dépôt sur le Guichet Unique
Lorsque tous les documents sont prêts, vous n’avez plus qu’à suivre la procédure étape par étape pour déposer la formalité de dissolution d’une société au Greffe sur le Guichet Unique
- Ouvrez le site du Guichet unique et connectez vous avec vos identifiants
- Une fois connecté cliquez sur Créer, modifier ou cesser une entreprise
- Indiquez le numéro SIREN de la Société dans la rubrique Modification, cessation, dépôt d’acte, correction ou complétion
- Un nouveau cadre apparait avec la dénomination de la Société, cliquez dessus
- Vérifiez qu’il s’agit de la bonne société, puis cliquez sur Cesser l’entreprise
- Plusieurs questions successives apparaissent, sélectionnez les réponses suivantes :
- « S’agit-il d’une dissolution ? » : Cochez Oui
- « Quel est le type de dissolution ? » : Avec liquidation
- « Poursuite de l’activité ? » : Cochez Non
- Puis cliquez sur Continuer
Identité de l’entreprise
- Commencez par indiquer un nom de brouillon (par exemple la dénomination de la Société + Dissolution), cela servira uniquement à vous y retrouver parmi vos différentes formalités en cours
Dès que vous aurez indiqué un nom de brouillon, toutes vos modifications s’enregistreront automatiquement. Vous pourrez donc arrêter la formalité à n’importe quelle étape et la reprendre à tout moment en vous rendant dans « Vos brouillons ».
- Il n’y a pas d’autre modification à apporter sur cette page, cliquez sur Étape suivante
Gestion et direction
Lors de la dissolution il est mis aux fonctions de tous les dirigeants : Gérant (SARL / EURL) Président et Directeurs généraux (SAS / SASU) et Commissaire aux comptes s’il en a été nommé
- Cliquez sur chaque dirigeant pour mettre fin à leur mandat (dans notre illustration il s’agit d’un Gérant de SARL, mais faites la même chose avec le Président et les DG s’il s’agit d’une SAS)
- A la question « Cette fonction est-elle maintenue » , cochez Non
- Dans le cadre « Nouvelle fonction » , sélectionnez Liquidateur si le dirigeant est nommé liquidateur sinon sélectionnez Aucun
- Puis cliquez sur Étape suivante
- Répétez l’opération pour chaque dirigeant et CAC, puis lorsque vous avez terminé cliquez sur Étape suivant
Établissements
- Le ou les établissements de la société doivent apparaitre comme fermés
- Cliquez sur sur le siège-établissement principal
- Indiquez la date d’effet de la fermeture
- Dans le menu déroulant, précisez la destination de l’établissement fermé (vendu, supprimé ou autre)
- Puis cliquez sur Étape suivante
- Les activités qui étaient exercées sur l’établissement fermé doivent désormais apparaitre parmi la liste des activités qui ne sont plus exercées
- Cliquez ensuite sur Étape suivante
- L’établissement-siège doit désormais être indiqué comme « Devient siège »
- Si la Société a d’autres établissements (secondaires ou complémentaires) procéder de la même façon pour les fermer
- Puis cliquez sur Valider les informations
Détails de la dissolution
- Indiquez la date de la dissolution : en principe il s’agit de la date du procès-verbal d’AGE
- Indiquez ensuite la date de cessation d’activité
- Puis sélectionnez le lieu de liquidation dans le menu déroulant (le siège social, l’adresse du liquidateur ou autre)
- Indiquez ensuite la date de publication de l’annonce légale et, dans le menu déroulant, sélectionnez le support dans lequel l’annonce est publiée
- Puis cliquez sur Étape suivante
Pièces jointes
Toutes les pièces jointes doivent être transmises au format PDF. Si une pièce obligatoire n’apparait pas automatiquement, vous pouvez l’ajouter en cliquant sur « + Ajouter des pièces jointes » en bas à droite.
Informations générales
- Téléchargez le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire signé par les associés ou certifié conforme par le Liquidateur
Publications légales
- Ajoutez l’attestation de parution de l’avis de dissolution (annonce publiée mais non parue) ou la copie de l’insertion de l’annonce (annonce déjà parue)
Composition
Dans la rubrique « Composition » doit apparaitre un cadre pour le liquidateur (ou les liquidateurs s’ils sont plusieurs). Si le liquidateur est un des dirigeants figurant sur le KBIS, vous n’avez aucune pièce à fournir (elles ont déjà été transmises lors de sa nomination en qualité de Gérant/Président/DG) et pouvez donc passer cette étape.
Pour chaque Liquidateur personne physique
- Sélectionnez le type de pièce d’identité puis téléchargez la (elle doit être certifiée conforme, datée et signée par la personne concernée)
- Téléchargez ensuite sa déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation (faisant apparaitre le nom et prénom de naissance de ses parents)
Pour chaque Liquidateur personne morale
- Téléchargez un extrait Kbis datant de moins de 3 mois
Représentant ou mandataire
Uniquement si la personne déposant la formalité n’est pas un représentant légal
- Ajoutez la procuration signée par un dirigeant qui doit expressément mentionner votre nom en tant que mandataire pour effectuer les formalités de modification
- Puis sélectionnez le type de pièce et ajoutez votre pièce d’identité, certifiée conforme, datée et signée par vous
- Lorsque vous avez téléchargé toutes les pièces obligatoires, cliquez sur Valider les pièces jointes
Observations et correspondance
- Si vous avez une remarque particulière à adresser au Greffe, indiquez la dans le champ « observations »
- Cochez Non à la question Je consens à la mise à disposition de mes données personnelles pour éviter le démarchage commercial
- Si vous souhaitez que les originaux (extrait KBIS, certificat de dépôt, facture du Greffe, etc.) soient envoyés ailleurs qu’au siège social, vous pouvez indiquer une adresse de correspondance
- Puis cliquez sur Étape suivante
Récapitulatif
- Le récapitulatif indique l’organisme qui traitera la formalité et le type de formalité qui est déposée
- Vérifiez que vous n’avez pas fait d’erreur de saisie et que toutes les informations sont correctes, puis cliquez sur Valider le dossier
- Cliquez ensuite sur Signer la formalité en bas à droite
- Téléchargez les synthèses et vérifiez que toutes les informations sont exactes. Si vous constatez une erreur, vous pouvez la corriger en cliquant sur Revenir à mon brouillon
- Lorsque tout vous semble correct, cochez la case Je confirme que les informations de la formalité sont exactes, puis cliquez sur Signer la demande de modification
- Cliquez ensuite sur Passer au paiement
Tarif société pluripersonnelle 
Tarif EURL / SASU lorsque l’associé unique personne physique est Gérant / Président
- Pour finir, procédez au paiement par carte bancaire ou via votre compte INPI professionnel
- Vous n’avez plus qu’à attendre que l’INPI transmette votre demande de cessation d’activité aux différents organismes (INSEE, Greffe du tribunal de commerce…) pour validation de votre dossier. Il faut généralement attendre une semaine à un mois selon les greffes pour obtenir l’extrait KBIS à jour de la société.
Et ensuite ?
Après avoir effectué la formalité, pensez à actualiser les documents officiels (factures, devis, etc.) de la société la mention « en liquidation » après la forme sociale.