Modification de l’objet social (avec changement d’activité)
Les étapes de modification de l’objet social
La modification de l’objet social avec changement d’activité permet de redéfinir les activités que la société est en droit d’exercer, soit en ajoutant soit en supprimant des activités.
Cette opération implique de respecter un certain formalisme. Voici les étapes à suivre.
- La décision de modifier l’objet social est prise par les associés en assemblée générale extraordinaire
- Les statuts sont mis à jour avec la nouvelle rédaction de l’objet social
- Une annonce légale est publiée dans le département du siège social
- Une demande d’inscription modificative est déposée sur le Guichet Unique
- Le Greffe du tribunal de commerce met à jour le Kbis de la Société
La décision des associés
La modification de l’objet social relève de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés. La décision doit être prise dans le respect des conditions de majorités applicables à chaque forme sociale.
La décision en SARL
En SARL, les conditions de majorité et de quorum varient en fonction de la date de création de la société.
Lorsque la société est unipersonnelle (EURL), la décision est prise par l’associé unique.
SARL créées avant le 03/08/2005
Pour les SARL créées avant le 03 aout 2005, le changement d’objet social est décidé par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Aucun quorum n’est prévu pour les sociétés créées avant cette date.
Les associés peuvent toutefois avoir mis à jour les statuts afin de soumettre la société aux mêmes conditions de majorité et de quorum que les sociétés créées après la loi du 2 août 2005.
SARL créées à compter du 03/08/2005
Pour les SARL créées à compter du 03 aout 2005, le changement d’objet social est décidé à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
La loi instituant un quorum, l’assemblée ne peut délibérer que si les associés présents ou représentés possèdent au moins un quart des parts sociales s’il s’agit de la première convocation, ou un cinquième des parts s’il s’agit de la deuxième convocation.
Toutefois les statuts peuvent prévoir des conditions de quorum ou de majorité plus strictes, sans aller jusqu’à l’unanimité.
La décision en SAS
La SAS offrant une grande liberté d’organisation, le changement d’objet est décidé selon les modalités prévues par les statuts.
La décision en société civile / SCI
En l’absence de modalités particulières prévues dans les statuts d’une société civile, la décision de modifier l’objet social doit être adoptée à l’unanimité des associés (article 1836 du Code civil).
La mise à jour des statuts
Une fois la décision prise, les statuts doivent être modifiés pour intégrer la nouvelle rédaction de l’objet social et ainsi refléter le changement d’activité.
Les statuts doivent être datés du jour de la modification et certifiés conformes par un dirigeant. Il n’est pas nécessaire de les faire signer par les associés.
La publication d’une annonce légale
Une annonce légale doit ensuite être publiée dans un journal d’annonces légales dans le département du siège social afin d’informer les tiers du changement d’adresse.
Cet avis modificatif doit contenir les mentions suivantes (articles R. 210-9 du Code de commerce et 24 du décret n°78-704) :
- la dénomination sociale (et le sigle le cas échéant)
- la forme juridique
- l’adresse du siège social
- le numéro SIREN, la mention RCS et le nom de la ville où se trouve le greffe où est immatriculée la société
- les modifications intervenues sur l’objet social
- la date d’effet du changement d’objet
Le dépôt sur le Guichet Unique
La dernière étape consiste à déposer une demande de modification de l’objet social et changement d’activité auprès du Greffe du tribunal de commerce. Depuis le 1er janvier 2025, le Guichet Unique, géré par l’INPI, est la seule voie possible pour déposer les formalités des sociétés. Nous vous expliquons pas-à-pas la procédure complète dans la suite de cet article.
Une fois la formalité déposée, la demande est examinée par le greffe du tribunal de commerce, qui met à jour le Kbis. Le délai moyen varie entre une semaine et un mois en fonction des greffes.
Les points de vigilance
Assurez-vous que la nouvelle rédaction de l’objet social est cohérente avec les activités actuelles et futures de l’entreprise. Une description trop vague ou trop restrictive peut poser problème lors des démarches administratives ou en cas de contrôle.
Kit formalité
Téléchargez nos modèles prêts à l’emploi pour effectuer votre changement d’objet social
Documents obligatoires
Pour que votre dossier soit accepté par le Greffe un certain nombre d’actes et de pièces justificatives sont nécessaires.
Documents obligatoires pour tous les dossiers
Documents spécifiques selon la situation
Si le déposant n’est pas le représentant légal
S’il s’agit d’une activité réglementée
Couts
Pour que le changement d’activité et d’objet social soit opposable aux tiers, il faut publier une annonce légale et faire un dépôt au RCS, ce qui entraîne des frais fixes
Tarifs en vigueur au 1er janvier 2025 | HT | TVA | TTC |
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Frais de Greffe
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Publication de l’annonce légale(tarif spécial pour les départements 974 et 976 : 156,00 € HT) | 135,00 € | 27,00 € | 162,00 € |
Répertoire des métiers(uniquement pour les activités artisanales) | 13,33 € | NA | 13,33 € |
*TVA due uniquement sur une partie des frais
Procédure de dépôt sur le Guichet Unique
Lorsque tous les documents sont prêts, vous n’avez plus qu’à suivre la procédure étape par étape pour déposer la formalité au Greffe sur le Guichet Unique
- Ouvrez le site du Guichet unique et connectez vous avec vos identifiants
- Une fois connecté cliquez sur Créer, modifier ou cesser une entreprise
- Indiquez le numéro SIREN de la Société dans la rubrique Modification, cessation, dépôt d’acte, correction ou complétion
- Un nouveau cadre apparait avec la dénomination de la Société, cliquez dessus
Identité de l’entreprise
- Vérifiez qu’il s’agit de la bonne société, puis cliquez sur Modifier l’entreprise
- Commencez par indiquer un nom de brouillon (par exemple la dénomination de la Société + « Modification d’objet»), cela servira uniquement à vous y retrouver parmi vos différentes formalités en cours
Dès que vous aurez indiqué un nom de brouillon, toutes vos modifications s’enregistreront automatiquement. Vous pourrez donc arrêter la formalité à n’importe quelle étape et la reprendre à tout moment en vous rendant dans « Vos brouillons ».
- Faites défiler la page jusqu’à voir apparaitre Je souhaite indiquer une modification de l’objet social, cochez la case Oui
- Puis précisez la date d’effet de la modification de l’objet
- Décrivez le nouvel objet social dans le cadre « Principales activités de l’objet social ». La description doit être suffisamment courte tout en étant exhaustive car c’est ce qui figurera sur le KBIS.
- Il n’y a pas d’autre modification à effectuer sur cette page, cliquez sur Étape suivante
Gestion et direction
- Il n’y a pas de modification à effectuer sur cette page, cliquez sur Étape suivante
Établissements
Passez cette étape s’il s’agit d’un simple changement d’objet sans modification de l’activité.
- Cliquez sur Accéder aux activités de cet établissement (s’il y a plusieurs établissements, sélectionnez l’établissement concerné par la modification des activités)
Extension d’activité
- Cliquez sur Ajouter une activité
- Remplissez les informations relatives à la nouvelle activité et procédez à la catégorisation de cette activité (cela servira à déterminer le code APE)
- Puis cliquez sur Étape suivante
- Et enfin, cliquez sur Valider les informations
Bénéficiaires effectifs
- Il n’y a pas de modification à effectuer sur cette page, cliquez sur Étape suivante
Pièces jointes
Toutes les pièces jointes doivent être transmises au format PDF. Si une pièce obligatoire n’apparait pas automatiquement, vous pouvez l’ajouter en cliquant sur « + Ajouter des pièces jointes » en bas à droite.
Informations générales
- Téléchargez les statuts mis à jour certifiés conformes par un dirigeant
- Téléchargez le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire (ou des décisions de l’associé unique pour les EURL/SASU) signé par les associés ou certifié conforme par un dirigeant
Publications légales
- Téléchargez l’attestation de parution de l’avis de modification (annonce publiée mais non parue) ou la copie de l’insertion de l’annonce (annonce déjà parue) dans le cadre correspondant
Représentant ou mandataire
Uniquement si la personne déposant la formalité n’est pas un représentant légal
- Ajoutez la procuration signée par un dirigeant qui doit expressément mentionner votre nom en tant que mandataire pour effectuer les formalités de modification
- Puis sélectionnez le type de pièce et ajoutez votre pièce d’identité, certifiée conforme, datée et signée par vous
- Lorsque vous avez téléchargé toutes les pièces obligatoires, cliquez sur Valider les pièces jointes
Observations et correspondance
- Si vous avez une remarque particulière à adresser au Greffe, indiquez la dans le champ « observations »
- Cochez Non à la question Je consens à la mise à disposition de mes données personnelles pour éviter le démarchage commercial
- Si vous souhaitez que les originaux (extrait KBIS, certificat de dépôt, facture du Greffe, etc.) soient envoyés ailleurs qu’au siège social, vous pouvez indiquer une adresse de correspondance
- Puis cliquez sur Étape suivante
Récapitulatif
- Le récapitulatif indique l’organisme qui traitera la formalité et le type de formalité qui est déposée
- Vérifiez que vous n’avez pas fait d’erreur de saisie et que toutes les informations sont correctes, puis cliquez sur Valider le dossier
- Cliquez ensuite sur Signer la formalité en bas à droite
- Téléchargez les synthèses et vérifiez que toutes les informations sont exactes. Si vous constatez une erreur, vous pouvez la corriger en cliquant sur Revenir à mon brouillon
- Lorsque tout vous semble correct, cochez la case Je confirme que les informations de la formalité sont exactes, puis cliquez sur Signer la demande de modification
- Cliquez ensuite sur Passer au paiement
Tarif société pluripersonnelle 
Tarif EURL / SASU lorsque l’associé unique personne physique est Gérant / Président
- Pour finir, procédez au paiement par carte bancaire ou via votre compte INPI professionnel
Et ensuite ?
Une fois l’extrait Kbis à jour reçu pensez à mettre à jour le registre des assemblées.