Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes CGV ont été mises à jour le 02 avril 2025.

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre FormalEase, EI Vanessa REMY, dont le siège social est situé 34 Avenue des Champs-Élysées, 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 951 823 624 (ci-après “le Vendeur”), et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site internet www.formalease.fr (ci-après « le Client »).

Elles s’appliquent à l’ensemble des produits proposés sur le site internet www.formalease.fr (ci-après « le Site »), à savoir des modèles d’actes juridiques numériques téléchargeables (statuts, procès-verbaux, etc.).

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant de passer commande en cochant la case prévue à cet effet.

Produits et services

Description des produits

Le Site propose à la vente des modèles d’actes juridiques sous forme de documents numériques téléchargeables au format Word. Ces modèles sont destinés à être personnalisés par le Client selon sa situation et ses besoins spécifiques.

Usage des modèles

Les modèles sont vendus pour un usage personnel ou professionnel du Client. Le Client est libre de personnaliser et d’utiliser les modèles autant de fois qu’il le souhaite après achat.

Il est strictement interdit au Client de revendre, distribuer, partager ou commercialiser les modèles achetés, en l’état ou modifiés, à des tiers.

Limitations

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences juridiques résultant de l’utilisation des modèles. Ces modèles ne remplacent pas les conseils d’un professionnel du droit.

Prix et modalités de paiement

Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€) et sont toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur n’étant pas assujetti à la TVA (micro-entreprise), aucune TVA n’est appliquée.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Paiement sécurisé

Le paiement s’effectue exclusivement en ligne par carte bancaire via les solutions de paiement sécurisées Stripe et PayPal.

Facture

Une facture est automatiquement émise après l’achat et envoyée au Client par email.

Commande et Livraison

Processus de commande

Le Client sélectionne un ou plusieurs produits qu’il souhaite acheter, les ajoute à son panier, puis procède au paiement en suivant les instructions affichées à l’écran.
Avant de valider sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de commande entraîne acceptation des présentes CGV et forme le contrat de vente.

Livraison immédiate

Les modèles d’actes juridiques sont disponibles en téléchargement immédiat après confirmation du paiement. Un email contenant le lien de téléchargement est envoyé au Client

Droit de rétractation et Remboursement

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques une fois le téléchargement effectué.
Aucun remboursement ne sera accordé après accès au document.

Service client

Pour toute question ou réclamation concernant les produits, le Client peut contacter le service client par email : contact@formalease.fr

Le Vendeur s’engage à répondre à toute demande dans un délai de 48 heures ouvrées.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, ainsi que les modèles d’actes juridiques proposés à la vente, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur.

L’achat d’un modèle confère au Client un droit d’usage personnel non exclusif. Le Client s’engage à ne pas reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments en dehors de son usage personnel.

Données personnelles

Collecte des données

Dans le cadre de la vente des produits, le Vendeur collecte auprès du Client les données personnelles suivantes : nom, prénom, adresse email, adresse postale et éventuellement numéro de téléphone.

Ces données sont nécessaires au traitement de la commande, à l’émission de la facture et à la communication avec le Client.

Finalité du traitement

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour :

  • Le traitement et le suivi des commandes
  • L’émission des factures
  • La communication avec le Client concernant sa commande
  • L’amélioration des services proposés

Ces données sont sécurisées et non revendues.

Conservation des données

Les données personnelles sont conservées en interne et ne sont pas transmises à des tiers, sauf aux prestataires de services de paiement (Stripe et PayPal) pour le traitement du paiement.

Ces données sont conservées pour la durée nécessaire à l’exécution du contrat et aux obligations légales du Vendeur.

Droits du Client

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime.

Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO), Madame Vanessa REMY, par email à contact@formalease.fr

Responsabilité

Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur s’engage à fournir des modèles d’actes juridiques conformes à la législation française en vigueur au moment de leur mise en ligne.

Toutefois, le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

  • De l’utilisation inappropriée ou inadaptée des modèles par le Client
  • Des modifications apportées aux modèles par le Client
  • De l’inadéquation des modèles aux besoins spécifiques du Client
  • Des conséquences juridiques pouvant découler de l’utilisation des modèles

Les modèles proposés sont des outils d’aide à la rédaction et ne sauraient se substituer aux conseils d’un professionnel du droit.

Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :

  • De l’usage qu’il fait des modèles achetés
  • Du choix des modèles qu’il achète
  • De l’adaptation et de la personnalisation des modèles à ses besoins spécifiques
  • De la conformité des informations qu’il intègre dans les modèles

Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.